contrats de travail des salariés, sauf en cas de modification de la situation juridique de l'employeur ; 3° Par dérogation au second alinéa de l'article L. 922-2 du code de la sécurité sociale : a) Lorsque la modification de la situation juridique d'un

Article 4

—

L'épreuve écrite est anonyme et fait l'objet d'une double correction. Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une de ces épreuves entraîne l'élimination du candidat.

Article 3

—

Les eaux-de-vie réglementées par le présent décret doivent être obtenues par distillation en deux opérations successives, au moyen des seuls alambics à repasse simples ou à double paroi, chauffés à feu nu ou à la vapeur d'eau, d'un débit maximum de cinquante

Article 4

—

L'épreuve écrite est anonyme et fait l'objet d'une double correction. Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une de ces épreuves entraîne l'élimination du candidat.

Article R4122-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 51 > 15

Code de la défense

-Sous réserve des dispositions du II, la déclaration d'intérêts est remise, sous double pli cacheté revêtu d'une mention relative à son caractère confidentiel, par l'intéressé, à l'autorité de nomination qui en accuse réception.

Article R161-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 60

Code de l'énergie

Des membres suppléants, en nombre double de celui des membres titulaires, sont nommés dans les mêmes conditions. En cas d'absence d'un membre titulaire, l'organisation représentée désigne un remplaçant dans la liste des membres suppléants.

Article 19-2

—

Les notifications prévues au 19-1 sont réalisées par l'intermédiaire des supports suivants : -soit au moyen d'un double ou d'une copie du document de circulation prévu à l'article 18 du présent arrêté transmis au maître d'œuvre de l'identification ; -

Article CH 26

—

Par exception, ce réservoir peut être en contre-haut ou au niveau de l'appareil d'utilisation lorsque l'alimentation de ce dernier est assurée par une tubulure disposée à la partie supérieure du réservoir et pourvue d'un dispositif automatique antisiphon

Article R8114-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 45 > 86

Code du travail

La proposition de transaction est adressée en double exemplaire à l'auteur de l'infraction par tout moyen permettant d'établir date certaine, dans le délai de quatre mois pour les contraventions et d'un an pour les délits, à compter de la date de clôture

Article 1568

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 84

Code de procédure civile

Lorsque l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative prend la forme d'un acte contresigné par les avocats de chacune des parties, cet acte peut être revêtu, à la demande d'une partie, de la

Article 7

—

Elle permet à son titulaire d'exporter, sans limitation de quantité ou de valeur et durant toute la période de validité de la licence, un ou plusieurs biens à double usage identifiés vers un ou plusieurs destinataires ou Etats de destination désignés

Article 46 AGF quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 80

Code général des impôts, annexe III

I. – Lorsque le logement appartient à une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, les obligations fixées à l'article 46 AGF ter incombent à cette société.

Article 19

—

Tout véhicule doit avoir au moins deux portes distinctes, à savoir : soit une porte de service et une porte de secours, soit deux portes de service, soit, dans le cas d'un véhicule de transport en commun de personnes de faible capacité, une double porte

Article 13-2

—

K et Sw ≤ 0,36 ; e) L'installation d'une double fenêtre, le cas échéant, consiste en la pose sur la baie existante d'une seconde fenêtre à double vitrage renforcé, dont le coefficient de transmission thermique Uw est inférieur ou égal à 1,8 W/ m2.

Article 445-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 32

Code pénal

Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, à un acteur d'une

Article 3

—

Les biens concernés par la licence générale nationale " Faible valeur " se limitent exclusivement aux biens à double usage listés en annexe A.

Article 6

—

Le chef du service des biens à double usage est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 4

—

Les exemplaires de la licence délivrée sont visés dans la case "autorité de délivrance" par le service des biens à double usage et marqués de la date de délivrance de la licence.

Article 30-0 D quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 82 > 48

Code général des impôts, annexe IV

-Les systèmes de ventilation mécanique contrôlée double flux mentionnés au 3 de l'article 30-0 D respectent les conditions suivantes :

Article D224-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 93

Code de la consommation

Le professionnel conserve, le cas échéant sous forme dématérialisée, un double des documents communiqués au consommateur pendant une durée de deux ans.

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