Il soutient que : - contrairement à ce qu’a retenu l’ordonnance, l’obligation de moyen prévue par les articles L. 612-6 et R. 612-36-3 du code de l’éducation a été remplie.

rapide du corps, sans établir son imputabilité aux soins palliatifs reçus par le défunt ; qu'ayant ainsi fait ressortir que ces éléments démontraient que la société avait commis un manquement à son obligation

retenant que la SEMT n'était tenue que d'une obligation de moyens, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; alors que, selon le second moyen, l'obligation de sécurité pesant sur le transporteur

1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que, si elle a conclu, principalement, à l'existence d'une obligation de moyen, la société Ford France a soutenu, à titre subsidiaire que, si la cour d'appel

Ainsi, l'administration est tenue à une obligation de moyens en la matière, et l'absence de l'avocat n'entraîne pas nécessairement l'irrégularité de la procédure (1ère Civ. 26 octobre 2011, pourvoi n°

sa qualité de commissionnaire, que «lorsque vous utiliserez les services d'un affrété régulier, vous exigerez de celui-ci les mêmes obligations de moyens et d'instructions à ses préposés que celles que

Il constate ensuite que la SAS Sandaya est tenue d'une obligation de sécurité de moyen à l'égard des usagers de ses installations.

qualité des matériaux employés et les méthodes de réalisation technique des prothèses, le praticien devant délivrer un appareil sans défaut ; que les soins dentaires n'impliquent à sa charge qu'une obligation

d'une obligation de moyens, dont le régime de la preuve s'oppose, sans pouvoir départager l'une ou l'autre de ces hypothèses, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1315 du Code civil ; et alors

243-1 du code rural, ensemble et par fausse application l'article L. 243-2, alinéa g, du même code ; 2°/ que si la mise en pension d'une jument pour saillie n'engendre, pour le preneur, qu'une obligation

Y... a prétendu que les stipulations du contrat devaient s'analyser comme une obligation de moyens, et a soutenu avoir effectué toutes diligences en vue de la commercialisation des lots, leur mévente s'expliquant

dans les meilleurs délais et conditions, - Dire et juger qu'en conséquence, les intimées ne justifient d'aucun manquement d'Edf à son obligation de moyens, En conséquence, - Débouter la Pharmacie

avait envoyé cette lettre à la société MGE, que le cabinet Teboul ne lui a jamais répondu et que la société MGE n'a pas davantage démenti cette information, ce qui tendait à établir que, tenu à une obligation

faisait référence à une obligation de résultat, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les dispositions des articles 1134 et 1147 du Code civil, juger que la société SPI n'était tenue que d'une obligation

F qui lui a été adressée au motif que le nouvel emballage du produit, loin d'aboutir au résultat escompté aurait entrainé une chute des ventes; qu'il fait valoir que C...avait à tout le moins une obligation

; que toutefois, la société appelante n'apporte pas la preuve que la Société T2S aurait failli dans l'exécution de cette obligation de moyens ; que les difficultés de maintenir la cadence sont en effet

On peut considérer que l'obligation de moyens et de résultats prothétiques à laquelle était soumis le Docteur Y... n'a pas été respectée en particulier en ce qui concerne le suivi post-opératoire puisque

cession des titres et demandé que la banque soit condamnée à les indemniser du montant de la perte subie ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la banque n'est tenue que d'une obligation