Didier A, d'autre part, le Conseil des marchés financiers et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 21 janvier 2002 à 9 h 30 heures au

qui pourrait le placer en situation de conflit d'intérêts ; qu'il ne peut pas non plus intervenir directement face à un client pour son propre compte… dans quelque opération bancaire ou financière » ;

MOTIFS ET DECISION Selon l'article L 533- 13 du code monétaire et financier, les prestataires de services d'investissement communiquent à leurs clients, notamment leurs clients potentiels, les informations

Y... et Z..., en poste à la Direction nationale d'enquêtes fiscales, assistés d'Isabelle A..., contrôleur des Impôts, à procéder aux visites et saisies ..., 92270 Bois-Colombes, susceptibles d'être occupés

L'article L 533-13 du code monétaire et financier impose aux prestataires de services d'investissement de s'enquérir auprès de leurs clients de leurs connaissances et de leur expérience en matière d'investissement

EXPOSE DU LITIGE La société Urios propose des prestations de réalisation d'enquêtes terrain, commerciales et financières, permettant de déterminer la solvabilité des partenaires de ses clients (PME

- en ce qui concerne la situation financière : la société a été confrontée au repli de la livre sterling par rapport au dollar.

Ces propositions se fondent sur : 1°/ l'appréciation de la situation financière du client et de son expérience en matière financière ; 2°/ les objectifs du client en matière d'investissements. » En

financier considéré, ainsi que du caractère professionnel ou non du client, notamment du client potentiel.

, est tenu de s'enquérir de la situation financière de celui-ci ; qu'en l'espèce, pour débouter M.

Quelquefois, lorsque vous répondez au téléphone à un client vous dites que le conseiller ou le gestionnaire de clientèle ne veut pas répondre au client alors que le GC est simplement occupé.

Elle rappelle qu'elle n'est soumise qu'à une obligation de moyens dans l'obtention d'un financement pour ses clients.

en investissement, le prestataire de services d'investissement est tenu de s'enquérir de la situation financière de ses clients, de leur expérience en matière d'investissement ainsi que de leurs objectifs

financement du terrorisme peuvent fonder la responsabilité de la banque à l'égard de son client.

, déclarations des mutuelles, enquête des médias et enquête préliminaire du parquet de Paris.

S'enquérir de la situation financière de leurs clients, de leur expérience en matière d'investissement et de leurs objectifs en ce qui concerne les services demandés ; 5.

certifiée par le directeur administratif et financier de la société Soredis.

B... ; - que Wargny est responsable d'un démarcharge financier illicite effectué par M. B... ; - que Wargny a manqué à ses obligations d'information et de conseil envers ses clients ; - que M.

leurs clients potentiels, de leurs connaissances et de leur expérience en matière d'investissement, ainsi que de leur situation financière et de leurs objectifs d'investissement, de manière à pouvoir

publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [...] , défendeur à la cassation.