Selon les articles 2288 et 2305 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 15 septembre 2021, « celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers le créancier

Selon les articles 2288 et 2305 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 15 septembre 2021, « celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers le créancier

Conformément aux articles 2288 et suivants du même code, celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même

au créancier de poursuivre la caution sans qu'il soit tenu de produire au passif du débiteur en état de cessation des paiements ; que la victime, ayant subi un préjudice direct des agissements du prévenu

Les cautions ont invoqué la prescription de l'action du prêteur, la nullité et la disproportion de leurs engagements de caution, le manquement du prêteur à son devoir de mise en garde ainsi qu'à son obligation

les obligations de contrôle judiciaire qu’il plairait à la cour d’ordonner, et de fixer le montant de la caution en assortissant son règlement d’un paiement fractionné.

Par un acte du 25 janvier 2012, Mme [E], épouse [Y] (Mme [Y]), s'est rendue caution solidaire en garantie du remboursement du prêt, à hauteur de la somme de 480 000 euros. 3. M.

de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL produit aux débats deux fiches de « Renseignements sur les cautions

à ce qu'il soit dit qu'il n'y a pas d'engagement de caution.

' L'article 2288 du code civil, dans sa version applicable au litige, dispose que celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur

Réponse de la cour L'article 2288 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021, dit que « celui qui se rend caution d'une obligation se soumet

L'article 2288 du code précité dispose que celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.

en conséquence rappelé que l'obligation d'information depuis la souscription de l'engagement de caution, et sa sanction sont applicables uniquement aux cautions personnelles à l'exception de la sûreté

. en exécution de leur engagement de caution ; que ceux-ci et la SCI ont formé des demandes reconventionnelles en annulation des actes de prêt et de cautionnement et en dommages-intérêts ; Sur le premier

L'article 2288 du code civil, dans sa version alors applicable, dispose que celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y

Pour le prêt n° 00020184303 du 25 février 2021, l'article 2288 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, précise : « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à

SUR CE, 1.1.Aux termes de l'article 2288 du code civil que celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas

La société INTERFIMO s’est portée caution solidaire de ce prêt.

[U] [Z], celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.

ALORS QUE celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même ; que la Cour d'appel constate que les