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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10134
10 mars 2021
10 mars 2021
d'avoir débouté la société Se Non Iru Tir de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE, sur les retraits litigieux, le dernier alinéa de l'article 4 des conditions générales stipulent que le client doit vérifier
Source officielleCour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926c2
9 septembre 2015
9 septembre 2015
sont redevables au titre du prêt de regroupement de crédits, de la somme de 37 400 euros après déduction des acomptes, - dit que la responsabilité de la SA Cofidis est engagée pour manquement à son obligation
Source officielleciv1
époux Cohen-Tannoudji ont formé des appels en garantiec/M. Licatese
60794cc59ba5988459c46bfa
13 novembre 1997
13 novembre 1997
Stein eût, ainsi que l'affirme le moyen, dissimulé l'irrégularité des travaux, a pu retenir la faute de l'officier public en ce qu'il avait manqué à une obligation de vérification qui lui incombait personnellement
Source officielleciv2
Mme Y... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi dirigéc/MM. Michel
ECLI:FR:CCASS:2009:C201884
19 novembre 2009
19 novembre 2009
conservateur des hypothèques, en marge de la fiche d'immeuble, l'existence de cette description sommaire, facultative pour le conservateur, ne dispensant pas le créancier professionnel saisissant de son obligation
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
627b55d576c5d9057df80185
10 mai 2022
10 mai 2022
[V] n'était frappé d'aucune procédure collective comme il le prétendait, en s'abstenant de consulter le Bodacc, - à supposer que l'obligation de vérification pesant sur le notaire ne s'applique que dans
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449684.20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
droit, jugé que la société requérante ne pouvait utilement invoquer l'absence d'élément intentionnel du manquement qui lui était reproché ni, dès lors qu'elle ne soutenait pas avoir respecté les obligations
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201206
11 juillet 2013
11 juillet 2013
responsabilité de la société Legio Sécurité qui devait d'autant plus faire preuve de vigilance qu'elle avait déjà fait l'objet d'un redressement pour la même raison ; que la personne qui méconnaît ses obligations
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01796_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Il résulte de ces dispositions que la méconnaissance de l'obligation de vérification prévue par l'article L. 8222-1 du code du travail engage la responsabilité solidaire du donneur d'ordre pour le paiement
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00387_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Il résulte de ces dispositions que la méconnaissance de l'obligation de vérification prévue par l'article L. 8222-1 du code du travail engage la responsabilité solidaire du donneur d'ordre pour le paiement
Source officielleContentieux général Proxi
69dd5983cdc6046d47217255
7 avril 2026
7 avril 2026
Il découle de ces dispositions qu'elles font peser sur le prêteur une véritable obligation de vérification de la solvabilité de l'emprunteur et qu'il ne peut à cet égard se contenter des éléments déclarés
Source officiellePPEP Civil
69deb46bcdc6046d473f94fa
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur le moyen soulevé d’office relatif à l’obligation de vérification suffisante de la solvabiloité, elle précise s’en remettre à la décision. M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C101022
29 juin 2007
29 juin 2007
du 21 août 2003, incorporée à l'ordonnance d'exequatur du 10 février 2004, était inconciliable avec l'ordonnance d'exequatur rendue le 30 septembre 2003 et confirmée par l'arrêt du 31 mars 2005, l'obligation
Source officiellecr
61372582cd5801467741e5f9
7 février 1996
7 février 1996
surface, l'arrêt attaqué énonce que, directeur salarié de ce magasin, il n'allègue aucune délégation de ses pouvoirs ; Attendu qu'en l'état de ce motif, d'où il se déduit que le prévenu a manqué à l'obligation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00059
24 janvier 2018
24 janvier 2018
Philippe Y... pour le voir condamner à lui payer la somme de 39 000 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 27 février 2012 ; AUX MOTIFS QU'« afin de justifier du respect de son obligation
Source officielle3ème Chambre Commerciale
631835230876004f131a6192
6 septembre 2022
6 septembre 2022
devant le tribunal de commerce de Rennes aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 611.235 euros de dommages et intérêts, considérant qu'elle a commis des fautes dans l'exécution de ses obligations
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2327176_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Ces dispositions font obligation aux transporteurs aériens de s’assurer, au moment des formalités d’embarquement, que les voyageurs ressortissants d’Etats non membres de l’Union européenne ni d’un Etat
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2327721_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Ces dispositions font obligation aux transporteurs aériens de s’assurer, au moment des formalités d’embarquement, que les voyageurs ressortissants d’Etats non membres de l’Union européenne ni d’un Etat
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2327772_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Ces dispositions font obligation aux transporteurs aériens de s’assurer, au moment des formalités d’embarquement, que les voyageurs ressortissants d’Etats non membres de l’Union européenne ni d’un Etat
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2413480_20260205
5 février 2026
5 février 2026
La société Air France demande, l’annulation de cette sanction financière et la décharge de l’obligation de payer l’amende.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00309
16 mars 2010
16 mars 2010
à l'encaissement implique dessaisissement du tireur au profit du bénéficiaire ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le banquier récepteur, chargé de l'encaissement d'un chèque, est tenu de vérifier
Source officiellePage 11 sur 6315