Au soutien de l'existence de conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision critiquée, la S.A Allianz Iard expose que s'agissant d'une obligation de faire, elle

même s'il s'agit d'une obligation de faire ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si M.

expulser du logement loué, la procédure devant être mise en œuvre dans un délai d'un mois ; - Assortir cette obligation de faire d'une astreinte de 100 euros par jour de retard d'exécution ; - Condamner

[T] a fait valoir que la mesure d'exécution forcée, en l'occurrence l'astreinte, était attachée à une obligation de faire (établir le projet de règlement de copropriété modifié) fondée sur une obligation

obligation de faire qui se résolvait en dommages-intérêts en cas d'inexécution, que la demande était d'autant plus mal fondée qu'il n'y avait pas eu accord sur la chose et sur le prix, que le projet dont

consistant en un refus de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France soit constituée, encore faut-il que le débiteur de la somme d'argent s'acquitte de son obligation

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1142 du code civil ; Attendu que toute obligation de faire ou de ne pas faire se

Price à la société Simonet, sous-traitante de la société Stark, aux lieux et place de celle-ci, la cour d'appel a violé l'article 13 de la loi du 31 décembre 1975 ; Mais attendu, d'une part, que l'obligation

40 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que toute demande tendant à la condamnation du défendeur à l'exécution d'une obligation

Y... pour non-respect par la société Caillette de son obligation de faire connaître au salarié, par écrit, les motifs qui s'opposaient à son reclassement, la cour d'appel a énoncé que par lettre du 31

[K] s'est pourvu en cassation contre une ordonnance de référé rendue par un conseil de prud'hommes statuant sur une demande, dont un chef tendait à la condamnation à l'exécution d'une obligation de faire

disparaître les traces provoquées par les engins de chantier ; que l'obligation de faire ayant été exécutée, il n'y avait pas lieu à liquidation de l'astreinte de ce chef (arrêt attaqué, p. 4, 1er à 6ème

indemnitaires prononcées à son encontre au titre de l'article 700 du code de procédure civile tant en première instance qu'en appel mais soutient être dans l'impossibilité de s'exécuter, s'agissant de l'obligation

OBLIGATION DE FAIRE USAGE DES POUVOIRS DE POLICE. - ABSENCE EN L'ESPÈCE - EXPOSITION, DANS LA VITRINE D'UN COMMERCE, DE PÂTISSERIES CARICATURALES S'INSCRIVANT DÉLIBÉRÉMENT DANS UNE ICONOGRAPHIE COLONIALISTE

[H], gérant de la SCI Judimmo ; que l'immeuble était destiné à l'habitation ; - que l'article L 313-42 du code de la consommation prévoit l'obligation de faire figurer dans la promesse de vente une mention

des loueurs avait disparu par suite de la substitution d'une condamnation à payer des sommes d'argent à leurs obligations de faire, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que leur engagement avait été

Mohamed X... du fait de l'absence de respect par l'employeur son obligation de faire procéder à une visite médicale d'embauche AUX MOTIFS QUE Sur la recevabilité de la demande ; que les conseils de

480-8 du Code de l'urbanisme, l'astreinte prévue par l'article L. 480-7 qui ne constitue pas une réparation civile mais une mesure comminatoire destinée à contraindre à exécution le débiteur d'une obligation