Requête de la société civile immobilière Marjenco, tendant : 1° à l'annulation du jugement du 2 février 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à libérer le terrain qu'elle occupe

    L’occupation d’urgence d’un terrain 22.

Z... avait renoncé à demander toute indemnité du fait de l'occupation de son terrain du chef de M. X... et de ses sociétés, qu'en déduisant cette renonciation de cela seul que M.

; - la mesure demandée présente un caractère d'urgence et d'utilité eu égard au risque pour la sécurité publique des biens et des personnes que l'occupation des terrains sans droit ni titre sur l'emprise

Michel X..., au [...] , que cette barrière existait depuis au moins l'été 1976 ; que l'occupation du terrain par la famille Z... jusqu'à la clôture était également attestée par plusieurs voisins ; qu'ainsi

Si l'occupation privative du terrain indivis s'est poursuivie au-delà de novembre 2003, ils devront rechercher si des loyers ont continué à être versés, ou, à défaut, donner leur avis sur les éléments

Le 6 janvier 1981, l'administration municipale procéda à l'occupation matérielle du terrain.

courrier du 25 avril 2016, elle a soumis à ENEDIS un projet de convention d'occupation non constitutive de droits réels portant sur l'occupation des terrains sur lesquels sont implantés ses ouvrages électriques

    LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS a)     L’occupation d’urgence d’un terrain 20.

de bornage ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si M. et Mme Z..., qui avaient pris possession des lieux en 2005 par la pose d'une clôture, avaient effectivement occupé

Il faisait notamment valoir que l'occupation du terrain était illégale au motif que celle-ci s'était poursuivie au-delà du délai autorisé et que les travaux de construction s'étaient terminés sans qu'il

Selon cette règle, lorsque la puissance publique occupe un terrain en urgence et y élève un ouvrage public, le terrain ne peut plus être restitué à son propriétaire, indépendamment de la question de la

DANS LE PORT DE CONFLANS-FIN D'OISE UN TERRAIN FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL DE L'ETAT ; QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE DRESSE LE 26 FEVRIER 1975 CONTRE LE

Ils faisaient valoir que l'occupation du terrain était illégale au motif que celle-ci s'était prorogée au-delà du délai autorisé et que les travaux de construction de l'ouvrage public s'étaient terminés

LIEUX NI AUCUNE QUITTANCE ; QUE LES REDEVANCES VERSEES SPONTANEMENT PAR MARTELOSSI ETAIENT LIBREMENT CALCULEES PAR LUI SANS REFERENCE AU PRIX INDEXE DE DENREES DE BASE ; QUE L'AUTORISATION D'OCCUPATION

Les modalités d'occupation du terrain caractérisent un risque évident de troubles à l'ordre public, à la salubrité, à la sécurité et à la tranquillité publiques en raison de non-respect des règles d'hygiène

caravanes sur le parc de stationnement de l'espace d'animation, au 262 avenue du Stade à Marignier (Haute-Savoie) et qui ont refusé de décliner leurs identités ne justifient d'aucun titre les habilitant à occuper

- Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 1988), que, le 8 mars 1961, la société Gallois a donné à bail à la société Sabema un terrain nu, en stipulant que seules des