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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
60358171a3c721a6b2502a32
13 avril 2016
13 avril 2016
n'étant mis effectivement à sa disposition, d'occuper son domicile à des fins professionnelles.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
60358171a3c721a6b2502a2c
13 avril 2016
13 avril 2016
n'étant mis effectivement à sa disposition, d'occuper son domicile à des fins professionnelles.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
60358171a3c721a6b2502a29
13 avril 2016
13 avril 2016
n'étant mis effectivement à sa disposition, d'occuper son domicile à des fins professionnelles.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
68fb978011af6ba0065f3b52
23 octobre 2025
23 octobre 2025
société Telecom Star située en face de la société CFA, au n° 40 du même boulevard, le fait que le gérant de ces deux sociétés soit la même personne n'ayant aucune incidence sur la réalité de ses deux occupations
Source officielleChambre sociale 4-3
677cc319cf451bb7cd92929b
6 janvier 2025
6 janvier 2025
l'article 3, il a été convenu qu'elle travaille à son domicile, pour une durée hebdomadaire de 35 heures et, en application de l'article 3-6 : « indemnité spécifique liée au télétravailleur au titre de l'occupation
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00187_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
. / Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
615e0e60c25a97f0381f55b3
30 octobre 2014
30 octobre 2014
La SCI du [Adresse 2] fait principalement valoir que Monsieur [L], autorisé selon le bail, à utiliser une ou deux pièces du local à titre professionnel pour sa profession de médecin généraliste, sous réserve
Source officiellePôle 3 - Chambre 2
6163bf203aeb4b683cf412f6
9 mars 2011
9 mars 2011
- les conséquences des choix professionnels fait par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faut encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
68e894a7d8f6cc6d55dd3fb2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Pour revendiquer l'application de l'article 885 N bien professionnel, Mme [P] indique qu'elle a exercé une activité professionnelle de location para-hôtelière dans le Chalet Face Nord, constituant son
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
603544c0795da96e514fbf69
23 mai 2016
23 mai 2016
activités exécutées pour le compte de la société, était placé sous l'autorité du directeur de la rédaction et devait demander à la direction générale son accord écrit et préalable pour avoir une autre occupation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10511
11 mai 2017
11 mai 2017
aurait été amenée à effectuer une mission eu Tunisie, à compter de mars 2010, il avait prévu de l'affecter sur toute la semaine sur un stand suivant des horaires précis, sans pouvoir vaquer à d'autres occupations
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6163abe2379f4722fa1c51c9
10 juin 2010
10 juin 2010
intitulée 'exclusivité des services' libellée comme suit : 'Pendant toute la durée du présent contrat, vous devez réserver à SOGESMUT l'exclusivité de vos services et vous ne pourrez avoir aucune occupation
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0707DEC001758690
7 juillet 1992
7 juillet 1992
Il exerçait la profession de professeur. Les faits, tels qu'ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02203_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
C et signées par celui-ci : " Pendant toute la durée du présent contrat, le collaborateur s'engage à réserver à l'entreprise l'exclusivité de ses services et ne pourra avoir d'autre occupation professionnelle
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0108DEC001858091
8 janvier 1993
8 janvier 1993
requérant), sa détention demeure nécessaire pour assurer sa représentation aux actes de la procédure extraditionnelle, s'agissant d'un ressortissant d'un pays tiers qui n'a ni attaches familiales ni occupations
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6971f84fcdc6046d4739f4e8
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Elle revendique produire les convocations aux séminaires et fait grief au tribunal d'avoir apprécié l'absence de justification d'une occupation professionnelle sur l'intégralité du voyage alors que l'union
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
696a245bcdc6046d478336fb
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Il était convenu une clause de confidentialité et d'exclusivité de service au profit de la société et l'interdiction d'exercer une autre occupation professionnelle même non concurrente susceptible d'impacter
Source officielleChambre Sociale
642fb7b3cece1704f5747a03
4 avril 2023
4 avril 2023
ainsi rédigé : 'La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
616307f05a67331bacec3bd5
31 mai 2011
31 mai 2011
avoir, à l'insu de la société, aucun intérêt direct ou indirect ni aucune fontion dans une agence de presse et/ou entreprise de presse ou communication concurrente, ni plus généralement une autre occupation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fd872859af5a40acff0b57c
11 décembre 2020
11 décembre 2020
L'article 8 du contrat de travail stipulait que: ' Pendant toute la durée du présent contrat, Monsieur [Y] [N] devra réserver à l'entreprise l'exclusivité de ses services et ne pourra avoir aucune occupation
Source officiellePage 11 sur 3732