articles 1240 et suivants du code civil, - Déclarer Mme [C] recevable et bien fondée dans l’ensemble de ses demandes ; - Constater l’accord des parties sur le caractère fautif de la rupture entrainant l’octroi

; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à faire prononcer la nullité du contrat pour erreur et à l'octroi de

. ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt du rejet de leurs prétentions, alors, selon les moyens : 1 / que la relation directe entre la faute et le dommage doit conduire à l'octroi de dommages-intérêts

de l'action en répétition de l'indu ; Attendu qu'il s'ensuit la confirmation du jugement déféré ; Attendu qu'aucun abus du droit d'ester en justice n'est à déplorer ; que la demande tendant à l'octroi

solidaire de Gérard X... et d'Yvon Marie Y... au paiement des impôts fraudés et des pénalités fiscales y afférentes avec la SARL BOP ; "alors que l'action civile est une action en réparation du dommage

approuvées et justifiées par les documents comptables produits, et qu’il lui a, en s'abstenant de régler les charges et appels de travaux lui incombant, causé un préjudice direct, ce qui justifie l'octroi

conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles susvisés ; 2 ) que subsidiairement le préjudice résultant d'une discrimination ne peut être réparé que par l'octroi

n'était pas établie, la cour d'appel a dénaturé les lettres des 28 février 1992 et 2 mars 1992 et violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, en second lieu, la promesse d'emploi non tenue justifie l'octroi

Y... la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, l'arrêt rendu le 27 février 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence

A TOULON, LA RESTITUTION DES ARCHIVES DE L'AGENCE ET L'OCTROI DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR AURAIENT CAUSE LES DIFFICULTES SURVENUES ENTRE LES ASSOCIES, APRES AVOIR ORDONNE LA

X... ait jamais sollicité ni en appel ni devant le conseil de prud'hommes des dommages-intérêts pour le non-versement des allocations de chômage, ni fait état d'un quelconque préjudice de ce chef ; Mais

en juin 1991, une instance est actuellement pendante au fond devant la juridiction compétente à qui il appartiendra de statuer ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande tendait aussi à l'octroi

faits allégués par l'employeur dans la lettre de licenciement n'était établi et constaté que le licenciement était en réalité motivé par des raisons personnelles étrangères au travail, a réparé le dommage

X... a modifié ses prétentions pour limiter finalement sa demande à l'octroi de dommages-intérêts et à la remise d'une attestation de travail; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième

Le requérant saisit les tribunaux internes pour demander l’enlèvement des travaux réalisés sur son terrain et, à titre subsidiaire, des dommages et intérêts.

l'administration de communiquer son dossier à l'intéressée ; qu'ainsi l'arrêté du 8 décembre 1982 du Recteur de l'Académie de Paris n'est pas entaché d'illégalité ; Sur les conclusions tendant à l'allocation de dommages

LEQUEL LA SEPARATION DE CORPS A ETE PRONONCEE, LES JUGES PEUVENT ACCORDER AU CONJOINT QUI L'A OBTENUE, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE MATERIEL ET MORAL A LUI CAUSE PAR CETTE SEPARATION ; ET

document étaient erronées et que le véhicule, datant de 1990, présentait un état d'usure et un kilométrage en relation avec son âge, la société des Noés a poursuivi la résolution de la vente et sollicité l'octroi