, audiovisuelles et multimédia.

L'ADMINISTRATION DU DROIT DE REPRODUCTION MECANIQUE des AUTEURS COMPOSITEURS et EDITEURS de MUSIQUES (SDRM), LA FEDERATION NATIONALE des DISTRIBUTEURS DE FILMS, LA CHAMBRE SYNDICALE DE L'EDITION AUDIOVISUELLE

mémoire en réplique, enregistrés les 28 avril 2015 et 7 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 389828, la Fédération nationale des syndicats du spectacle, du cinéma, de l'audiovisuel

audiovisuelle de l'oeuvre devant revenir à M.

Il rappelle être à l'origine du projet de film, indique faire partie des coauteurs dont l'accord était nécessaire pour décider de l'achèvement de l'oeuvre audiovisuelle conformément à l'article L 121-5

Sur les moyens relatifs à l'absence de nouvelle notification à la Commission européenne d'un régime d'aides au cinéma et à l'audiovisuel : 3.

du Conseil d'Etat, les sociétés Métropole Télévision et Paris Première demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 2015-527 du 17 décembre 2015 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel

ses demandes subséquentes fondées sur la requalification en contrat à durée indéterminée et sur la rupture d'un contrat à durée indéterminée ; AUX MOTIFS QU'il est constant que le secteur de l'audiovisuel

, productions audiovisuelles tous formats, tous supports, tous procédés existants et à venir et pour tous médias.

, y compris toutes adaptations, traductions, reproductions cinématographiques et audiovisuelles considérées comme droits annexes » n'attribuait pas un legs mais un simple mandat rémunéré à Tina C..., la

audiovisuelle et par là-même en reproduisant et en représentant sans autorisation les oeuvres dont Monsieur Y... est l'auteur, les sociétés MAIA et les FILMS D'ICI ont commis des actes de contrefaçon

Enfin, aux termes de l’article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle : « Sont considérés notamment comme œuvres de l'esprit au sens du présent code : (…) / 6° Les oeuvres cinématographiques et

, la production cinématographique, l'édition phonographique ; (...) ' En application des dispositions sus-rappelées, il appartient au juge du fond de rechercher si, pour l'emploi concerné - et sauf

le 26 décembre 1969, a rédigé un testament daté du 18 juin 1959, dans lequel elle déclare : " je désire que mon frère André qui, je le dévoile aujourd'hui, a collaboré fondamentalement à toutes mes oeuvres

audiovisuelle ou de leurs ayants droit, l'exploitation publique, paisible et non équivoque de l'oeuvre par une personne physique ou morale sous son nom, fait présumer, à l'égard des tiers recherchés pour

Par contrat du 1er août 2012, elle a confié à la société AIM la gestion éditoriale de son catalogue d'oeuvres musicales.

SUR CE, LA COUR Sur la recevabilité de l'intervention volontaire de l'USPA L'intervention volontaire de l'USPA, qui a pour objet, notamment, de représenter les producteurs d'oeuvres audiovisuelles

oeuvre ; Considérant ceci exposé que si M.

1974, de les photographier et d'en décrire le nombre et l'état, d'établir la liste des oeuvres restituées, de prendre livraison de toutes autres reproductions audiovisuelles ou graphiques, du tout

, oeuvres multimédia.