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21 943 résultats pour « offre de l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2203240_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

mentionné dans les motifs de la décision contesté, que l'emploi pour lequel il a été recruté ne figure pas sur la liste des métiers en tension et qu'il n'est fait état d'aucune publication préalable de l'offre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00185

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

d'une contrepartie équivalente qui constitue une compensation forfaitaire à toutes les opérations d'habillage et de déshabillage nécessaires" ; que la convention collective applicable offre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200152

Cassation

8 février 2018

8 février 2018

Par ailleurs l'offre d'indemnisation du 20 mars 2007 acceptée par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200153

Cassation

8 février 2018

8 février 2018

Par ailleurs l'offre d'indemnisation du 27 juillet 2006 acceptée par M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6349004f63d497adffda427a

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

une offre de contrat de travail.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200155

Cassation

8 février 2018

8 février 2018

Enfin le courrier du FIVA en date du 28 novembre 2006 notifiant à Mme X... son offre d'indemnisation mentionne " je vous informe qu'en cas d'acceptation de la présente offre, le Fiva engagera une action

Source officielle
CC

civ2

60794d829ba5988459c488ef

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

liée à l'inhalation de poussières d'amiante ; que le 29 mars 2000, il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01865

Cassation

6 novembre 2013

6 novembre 2013

, n'a pas donné suite à une demande d'article qui lui été adressée en janvier 2007 et qui dès le mois de février 2007 a considéré, à tort, que son employeur avait rompu son contrat de travail ; Qu'en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01632

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

(salariée) de sa demande tendant à ce que Groupement Interproducteurs Collioure Banyuls (GICB), (employeur), soit condamnée à lui verser les sommes de 42 481,20 € à titre de la nullité de son licenciement

Source officielle
CA

Chambre sociale

63ca428e9066fd7c90fc24c9

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

3°) La salariée conteste l'exécution par l'employeur de son obligation de reclassement en ce qu'il lui aurait proposé plusieurs offres de reclassement en se bornant à lui transmettre les listes impersonnelles

Source officielle
CA

Chambre sociale

63ca428e9066fd7c90fc24cb

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

3°) La salariée conteste l'exécution par l'employeur de son obligation de reclassement en ce qu'il lui aurait proposé plusieurs offres de reclassement en se bornant à lui transmettre les listes impersonnelles

Source officielle
CA

Chambre sociale

63ca428e9066fd7c90fc24cd

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

3°) La salariée conteste l'exécution par l'employeur de son obligation de reclassement en ce qu'il lui aurait proposé plusieurs offres de reclassement en se bornant à lui transmettre les listes impersonnelles

Source officielle
CA

Chambre sociale

63ca428e9066fd7c90fc24cf

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

3°) La salariée conteste l'exécution par l'employeur de son obligation de reclassement en ce qu'il lui aurait proposé plusieurs offres de reclassement en se bornant à lui transmettre les listes impersonnelles

Source officielle
CA

Chambre sociale

63ca428f9066fd7c90fc24d1

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

3°) La salariée conteste l'exécution par l'employeur de son obligation de reclassement en ce qu'il lui aurait proposé plusieurs offres de reclassement en se bornant à lui transmettre les listes impersonnelles

Source officielle
CA

Chambre sociale

63ca428f9066fd7c90fc24d3

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

3°) La salariée conteste l'exécution par l'employeur de son obligation de reclassement en ce qu'il lui aurait proposé plusieurs offres de reclassement en se bornant à lui transmettre les listes impersonnelles

Source officielle
CA

Chambre sociale

63ca428f9066fd7c90fc24d5

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

3°) La salariée conteste l'exécution par l'employeur de son obligation de reclassement en ce qu'il lui aurait proposé plusieurs offres de reclassement en se bornant à lui transmettre les listes impersonnelles

Source officielle
CA

Chambre sociale

63ca428f9066fd7c90fc24d7

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

3°) La salariée conteste l'exécution par l'employeur de son obligation de reclassement en ce qu'il lui aurait proposé plusieurs offres de reclassement en se bornant à lui transmettre les listes impersonnelles

Source officielle
CA

Chambre sociale

63ca428f9066fd7c90fc24d9

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

3°) La salariée conteste l'exécution par l'employeur de son obligation de reclassement en ce qu'il lui aurait proposé plusieurs offres de reclassement en se bornant à lui transmettre les listes impersonnelles

Source officielle
CA

Chambre sociale

63ca428f9066fd7c90fc24db

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

3°) La salariée conteste l'exécution par l'employeur de son obligation de reclassement en ce qu'il lui aurait proposé plusieurs offres de reclassement en se bornant à lui transmettre les listes impersonnelles

Source officielle
CC

soc

61372263cd580146773fc886

Cassation

8 novembre 1994

8 novembre 1994

X..., employé depuis 1959 en qualité d'agent à l'EDF-GDF et qui se trouvait en congé de maladie sans interruption depuis le 6 juin 1988, a été informé le 20 mars 1989 par son employeur qu'il ferait l'objet

Source officielle

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