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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2203240_20230510
10 mai 2023
mentionné dans les motifs de la décision contesté, que l'emploi pour lequel il a été recruté ne figure pas sur la liste des métiers en tension et qu'il n'est fait état d'aucune publication préalable de l'offre
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00185
25 janvier 2017
d'une contrepartie équivalente qui constitue une compensation forfaitaire à toutes les opérations d'habillage et de déshabillage nécessaires" ; que la convention collective applicable offre
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200152
8 février 2018
Par ailleurs l'offre d'indemnisation du 20 mars 2007 acceptée par M.
ECLI:FR:CCASS:2018:C200153
Par ailleurs l'offre d'indemnisation du 27 juillet 2006 acceptée par M.
Chambre sociale
6349004f63d497adffda427a
13 octobre 2022
une offre de contrat de travail.
ECLI:FR:CCASS:2018:C200155
Enfin le courrier du FIVA en date du 28 novembre 2006 notifiant à Mme X... son offre d'indemnisation mentionne " je vous informe qu'en cas d'acceptation de la présente offre, le Fiva engagera une action
60794d829ba5988459c488ef
31 mai 2006
liée à l'inhalation de poussières d'amiante ; que le 29 mars 2000, il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01865
6 novembre 2013
, n'a pas donné suite à une demande d'article qui lui été adressée en janvier 2007 et qui dès le mois de février 2007 a considéré, à tort, que son employeur avait rompu son contrat de travail ; Qu'en
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01632
22 septembre 2016
(salariée) de sa demande tendant à ce que Groupement Interproducteurs Collioure Banyuls (GICB), (employeur), soit condamnée à lui verser les sommes de 42 481,20 € à titre de la nullité de son licenciement
63ca428e9066fd7c90fc24c9
19 janvier 2023
3°) La salariée conteste l'exécution par l'employeur de son obligation de reclassement en ce qu'il lui aurait proposé plusieurs offres de reclassement en se bornant à lui transmettre les listes impersonnelles
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61372263cd580146773fc886
8 novembre 1994
X..., employé depuis 1959 en qualité d'agent à l'EDF-GDF et qui se trouvait en congé de maladie sans interruption depuis le 6 juin 1988, a été informé le 20 mars 1989 par son employeur qu'il ferait l'objet
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