La demande est ainsi formulée : « L'article R. 423-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose que : Il ne peut être offert un local de relogement à un propriétaire exproprié

Faits et procédure 1.

ancien du Code des marchés publics et l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, une offre comportant une variante par rapport à l'objet du marché tel qu'il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq août mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

LOGIS-TRANSPORTS a fait signifier à Madame S... diverses offres de relogement : les 12 mars 2014, 11 avril 2014,15 mai 2014, 16 juin 2014, 21 juillet 2014, 9 octobre 2014.

qui peuvent toujours s'en prévaloir, les faits et actes sujets à mention que si ces derniers ont été publiés au registre.

LOGIS-TRANSPORTS a fait signifier à Madame B... diverses offres de relogement : les 7 mars 2014, 14 mars 2014, 16 mai 2014, 31 juillet 2014, 26 août 2014.

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que les offres de relogement signifiées les 12 février, 9 avril et 5 mai 2014 à Madame H...

Il s'ensuit que, si un commerçant est libre de ne proposer une offre que dans certains de ses magasins, il faut, pour que cette offre échappe à la qualification d' « opération commerciale de promotion

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle avait retenu l'offre de cession d'actifs formulée par la société Regourd Aviation et

Faits et procédure 1.

comme suit : Offre de la société LA PETITE REINE VERTE représentée par M.

publique d'achat simplifiée subséquente faisa[it] l'objet de négociations avancées entre deux offres concurrentes", constatations dont il résultait, d'une part, que s'agissant de la cession de capital

Mais l'article L. 2152-6 du code de la commande publique fait obligation a l'acheteur de mettre en oeuvre tous les moyens lui permettant de détecter les offres anormalement basses, c'est-à-dire celles

faite par la société Pluri Publi à l'échelon national et local et de promotions ; que, sur ce point, elle faisait valoir que le service de publicité n'était pas rendu, aucune publicité n'étant faite pour

faite par la société Pluri publi à l'échelon national et local et de promotions ; que, sur ce point, il faisait valoir que le service de publicité n'était pas rendu, aucune publicité n'étant faite pour

faite par la société Pluri publi à l'échelon national et local et de promotions ; que, sur ce point, il faisait valoir que le service de publicité n'était pas rendu, aucune publicité n'étant faite pour

LOGIS-TRANSPORTS a fait signifier à Monsieur P... diverses offres de relogement : les 12 mars 2014, 11 avril 2014, 15 mai 2014, Les offres de relogement ont été notifiées à la requête de LOGIS-TRANSPORTS