Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 546 résultats pour « offre publique d'échange »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 546 résultats pour « offre publique d'échange »
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EXTRAIT
Article 10
-Le Gouvernement remet au Parlement, dans les deux ans suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les possibilités de développer une offre d'hébergement temporaire dédiée aux personnes en situation de perte d'autonomie et sur l'intégration
Article R421-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 14
La notification à l'expropriant par le bénéficiaire du droit de rétrocession ou du droit de priorité du prix qu'il offre de payer se substitue aux offres de l'expropriant.
Article L2151-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 67
En cas d'allotissement, les opérateurs économiques ne peuvent présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus.
Article R622-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 23
est assurée par les services de l'Etat chargés des monuments historiques, sous la forme d'une conduite d'opération totale ou partielle, telle qu'elle est définie à l'article 6 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique
Article L38-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 68
mentionnés à l'article L. 32-1, et notamment de l'exercice d'une concurrence effective et loyale au bénéfice des utilisateurs, les opérateurs réputés exercer une influence significative sur le marché de la sous-boucle locale sont tenus de fournir une offre
Article L313-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 14
Pour les prêts mentionnés à l'article L. 313-1, le prêteur formule une offre fournie gratuitement sur support papier ou sur un autre support durable à l'emprunteur ainsi qu'aux cautions déclarées par l'emprunteur lorsqu'il s'agit de personnes physiques
Article R548-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 29 > 09
-Lorsqu'ils présentent sur leur site internet des offres de financement par dons prenant la forme d'une collecte ouverte au public, les intermédiaires en financement participatif mettent à la disposition des parties un contrat type mentionnant les informations
Article 411-89
Préalablement à l'agrément de l'OPCVM nourricier et à l'investissement par celui-ci dans les parts ou actions de l'OPCVM maître, les dépositaires des OPCVM maîtres et nourriciers concluent un accord d'échange d'informations afin d'assurer la bonne fin
Article D861-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 81 > 91
Un arrêté fixe le contenu des relevés de prestations adressés aux professionnels et aux établissements de santé ainsi que les modalités d'échange d'informations entre les organismes servant les prestations d'un régime de base de l'assurance maladie et
LEGIARTI000027033385
L'article 216-1 est rédigé comme suit : Offres publiques d'acquisition 8. A l'article 231-1, les trois premiers alinéas sont remplacés par les alinéas suivants : Transposition de la directive prospectus révisée 28.
Article L512-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 89
La chambre régionale d'agriculture exerce également, au bénéfice des chambres départementales de sa circonscription et conformément aux orientations fixées par Chambres d'agriculture France, les missions suivantes : 1° Elle analyse les politiques publiques
Article R433-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 56
La commission examine les candidatures et les offres reçues lors de la passation des marchés dont le montant est supérieur aux seuils mentionnés à l'article L. 2124-1 du code de la commande publique.
Article 231-34
Pendant la durée d'une offre, l'AMF peut en reporter la date de clôture.
Article L433-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 13
publique de retrait.
Article 234-2
. 233-10 du code de commerce, vient à détenir, directement ou indirectement, plus de 30 % des titres de capital ou des droits de vote d'une société, elle est tenue à son initiative d'en informer immédiatement l'AMF et de déposer un projet d'offre publique
Article D621-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 32
Le taux des contributions dues au titre du II de l'article L. 621-5-3 est fixé : 1° Pour les offres publiques mentionnées au 1°, à 0, 30 pour mille de la valeur des instruments financiers achetés, échangés, présentés ou indemnisés lorsque l'opération
Article R3322-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 21 > 59
L'identité et les coordonnées de la personne physique ou morale organisatrice ; 2° La date, les horaires et le lieu de la manifestation ; 3° L'objet de la manifestation ; 4° Le nombre de personnes attendues ; 5° Les modalités de l'offre d'alcool : offre
Article 432-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 78 > 00
Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, ou investie
Article L225-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 02
Lorsqu'il n'est pas procédé à une offre au public, ou lorsqu'il est procédé à une offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code, les dispositions de la sous-section
Article L214-87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 05
Le projet de statuts constitutifs d'une société civile de placement immobilier ou d'une société d'épargne forestière qui se constitue par offre au public est établi et signé par un ou plusieurs fondateurs.
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