un risque évident de dépassement du prix du marché correspondant à l'offre de base par rapport à l'objectif fonctionnel recherché par l'acheteur public ; qu'elle ajoute que la société Campus Agro pouvait

publique d'achat sur les actions BOURBON afin de porter sa participation à 50,01 % au moins ; que des liens forts unissent donc les deux sociétés ; qu'il convient de constater que le chiffre

E... a profité d'être en détention pour y nouer des connaissances lui permettant de faire prospérer ses activités illicites en finançant des achats de cocaïne dont il négociait directement l'achat avec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

La société LySécurité fait grief au jugement de rejeter ses demandes, alors, « 1°/ que le prix anormalement bas d'une offre s'apprécie au regard de son prix global ; que l'acheteur peut recourir à

de rupture due à un dirigeant est versée pour partie par la société dont l'intéressé est mandataire social ou salarié et pour partie par une autre société du groupe ou dans laquelle, à l'issue d'une offre

retenue, les dispositions de l'article L. 2132-1 du code de la commande publique qui imposent à l'acheteur de "ne pas communiquer des informations confidentielles dont il a eu connaissance à la faveur

soumis aux règles de la commande publique doit spontanément communiquer aux candidats dont l'offre est rejetée le nom de l'attributaire et les motifs conduisant au choix de son offre, ce que satisfait

[C] [U] a proposé d'acheter à M.[P] [X], par offre d'achat datée du 14 mars 2022, partie d'un immeuble lui appartenant, situé au [Adresse 1] à [Localité 1], pour la somme de 480.000 euros. M.

de l'immeuble en lui remettant un chèque de 130 000 francs ; que la promesse d'achat stipulait qu'elle devait être réitérée par acte authentique au plus tard le 31 mai 1987 et qu'elle serait nulle et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

un comportement critiquable lors de la construction de villas dans la zone maritime, et qu'il avait détourné de l'argent public ou perçu des commissions occultes à l'occasion de l'achat d'avions de la

Thierry X... coupable de diffamation publique envers un fonctionnaire, un dépositaire de l'autorité publique ou un citoyen chargé d'un service public, en l'espèce un élu, par parole, écrit, image ou moyen

d'actions Natixis proposées à la vente dans le cadre d'une offre publique à prix ouvert ; que se prévalant d'un manquement de la banque à ses obligations, Mme Y... l'a assignée en paiement de dommages-intérêts

public et la régularité de l'offre de l'une des sociétés concurrentes, la société ADL ; qu'en écartant la compétence du juge administratif pour statuer sur cette action, la cour a violé la loi des 16-

[Y] de reconstituer sa couverture lui rappelant que lorsqu'elle est assurée par des actions cotées, elle doit représenter 40% du montant des achats en cours.

demeurant à la Réunion, il leur était soumis dans des publications et notamment dans une revue mutualiste très lue par les enseignants, des encarts publicitaires alléchants qui proposaient notamment l'achat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt