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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794c1f9ba5988459c44b82
25 mai 1988
25 mai 1988
secondes noces, le 14 janvier 1950, Mme Maria X..., sous le régime de la séparation de biens ; que, par acte notarié du 8 janvier 1964, il a fait donation à son épouse de l'universalité des biens de sa succession
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04416_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
a eu lieu le même jour que la succession, le 4 juillet 2012, sont erronées, la levée des options ayant été réalisée par sa mère, Mme E A, qui disposait d'un délai conventionnel jusqu'au 11 novembre 2012
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100729
29 juin 2011
29 juin 2011
; que, par ailleurs, quelle que soit l'option successorale choisie par Mme Y..., cette somme devait se trouver sur les comptes de la succession ou de l'indivision à l'ouverture de la succession et être
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489304.20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
appréhendé, à concurrence de leurs droits dans la succession, l'avantage né de l'exercice de ces options ainsi que, le cas échéant, le gain de cession des titres, et que ces revenus sont taxables entre
Source officielleCour d'Appel
6253cb2ebd3db21cbdd8d081
11 mars 2009
11 mars 2009
L'option ne pouvant être présumée, il appartiendra à Alain X... de lever l'option de son choix.
Source officielleciv1
6137225fcd580146773fc6f9
29 novembre 1994
29 novembre 1994
à la date du partage ; qu'il est aussi reproché aux juges du second degré d'avoir décidé que la cession du cabinet médical à Jean-Daniel Z... devait demeurer en dehors du règlement de la succession de
Source officielleDROIT COMMUN
69d02df2cdc6046d4707d1a6
3 avril 2026
3 avril 2026
Je lui laisse cette option de choix prioritaire entre terres ou argent pendant 30 jours après la remise par le notaire de l’aperçu de la succession.
Source officielleChambre 1/Section 2
6626a5281329eb3db7c20344
22 avril 2024
22 avril 2024
, si le successible n'y a pas pris le titre ou la qualité d'héritier.
Source officielleciv1
60794b939ba5988459c43710
8 juillet 1986
8 juillet 1986
future ; qu'en reconvention, les consorts B... ont demandé l'application de cette clause et déclaré vouloir acquérir les 500 parts de la société dépendant des successions des époux Z... , dans les
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01193
10 décembre 2013
10 décembre 2013
avant son décès, le droit d'option n'a pas à être inscrit à l'actif de succession ; que c'est pourquoi aucune faute ne saurait être reprochée à la SCP Y... ; que s'agissant des Sociétés ARKEMA et TOTAL
Source officielleCour d'Appel
6253c8c4bd3db21cbdd8637c
31 octobre 2002
31 octobre 2002
Antoine Paul X... , à défaut d'héritier réservataire, a laissé pour recueillir sa succession un unique héritier au cinquième degré en la personne de Samuel X... décédé en Hongrie le 2 mai 1970.
Source officiellecr
613725dacd58014677421062
4 avril 2002
4 avril 2002
renvoyer le mis en examen devant la cour d'assises, affirme "qu'il ressort de ces éléments qu'André Y... est l'auteur des violences ayant entraîné le décès de Daniel X...", a nécessairement émis une opinion
Source officielleCour d'Appel
6253caa9bd3db21cbdd8baf6
20 mars 2008
20 mars 2008
Le règlement de la succession dont l'actif net s'élevait à la somme de 46.813.409,16 francs imposant le paiement de droits importants, les consorts Y... ont, aux termes de la déclaration de succession
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
63bfb3455e2fbe7c900438a9
11 janvier 2023
11 janvier 2023
[V] [R] un projet d'acte de notoriété, prévoyant une exécution de la donation entre époux conférant ainsi à Mme [C] [A] la propriété de la totalité des biens de la succession.
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489578.20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 225-183 du code de commerce, relatif aux options de souscription ou d'achat d'actions : " En cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers peuvent exercer l'option dans un délai
Source officielle2ème chambre 2ème section
67f6bbdfa9d5adc26061f4f9
9 avril 2025
9 avril 2025
la succession de son époux.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200635
9 avril 2009
9 avril 2009
873 du code civil dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu, selon le deuxième de ces textes, que l'héritier a trois mois pour faire inventaire à compter du jour de l'ouverture de la succession
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200446
3 mars 2011
3 mars 2011
se décomposant en trente-trois bons numérotés 19723797 à 19723 829 ; que Lise X... étant vivante au dixième anniversaire de la prise d'effet du contrat, celui-ci a été prorogé pour des périodes successives
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489579.20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 225-183 du code de commerce, relatif aux options de souscription ou d'achat d'actions : " En cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers peuvent exercer l'option dans un délai
Source officielle1ère Chambre Cab3
668c2d42894f7f4d2e0a8a28
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Maître [V], notaire à [Localité 21] a été chargé des opérations de liquidation de la succession Madame [E] [H]. Le 30 mai 2006, une déclaration de succession était signée et enregistrée.
Source officiellePage 11 sur 426