Cette ordonnance peut déplacer des dispositions entre le livre Ier du code de l'urbanisme et les autres livres du même code. Cette ordonnance est prise dans un délai de dix-huit mois suivant la publication de la présente loi.

Article 24

Code inconnu

Rédaction des ordonnances L'ensemble des mentions prévues par la réglementation en vigueur doit apparaître lisiblement sur l'ordonnance.

Article 59

Code inconnu

-A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 Art. 3 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art.

Article 3

Code inconnu

Le projet de loi portant ratification des ordonnances est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant celui de leur publication.

Article R552-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 14

Code de l'organisation judiciaire

Pendant la seconde quinzaine du mois de novembre, le premier président de la cour d'appel, par ordonnance prise après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour, désigne les magistrats du siège du tribunal de première instance

Article R562-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 13

Code de l'organisation judiciaire

Article Annexe C

Code inconnu

A modifié les dispositions suivantes : Crée Ordonnance 59-151 du 7 janvier 1959 : Art. Annexe

Article 4

Code inconnu

- Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 Art. 7-1 Ce rapport est rendu public.

Article 4

Code inconnu

Les ordonnances prévues aux articles 1er à 3 sont prises dans un délai de cinq mois à compter de la publication de la présente loi.

Article 19

Code inconnu

La gestion du régime des prestations familiales institué par la présente ordonnance est assurée par la caisse de sécurité sociale de Mayotte.

Article 43

Code inconnu

A modifié les dispositions suivantes : Modifie Ordonnance n° 45-1421 du 28 juin 1945 art. 11

Article 82

Code inconnu

A modifié les dispositions suivantes : Modifie Ordonnance n° 45-1088 du 30 mai 1945 art. 2

Article 8

Code inconnu

Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application de la présente ordonnance et notamment le régime financier du secteur de commune.

Article 37

Code inconnu

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions législatives nécessaires pour :

Article 9

Code inconnu

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°58-1360 du 29 décembre 1958 Art. 9

Article 33

Code inconnu

La présente ordonnance est applicable à l'Algérie. Des décrets règleront ses conditions d'application dans les territoires relevant du ministère des colonies.

Article 497

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07

Code de procédure civile

Le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l'affaire.

Article 21

Code inconnu

Notre Ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.

Article R242-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 04

Code rural (nouveau)

Au vu du procès-verbal de conciliation, le président de la chambre régionale de discipline constate par ordonnance l'extinction de l'instance disciplinaire.

Article 246

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 93

Code de procédure pénale

En cas d'empêchement survenu avant l'ouverture de la session, le président des assises est remplacé par ordonnance du premier président.

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