les observations de Me ODENT et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE CHALETTY, contre l'ordonnance

C... , domicilié [...] , président du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, CHSCT du centre hospitalier de [...], contre l'ordonnance de référé rendue le 3 juillet 2017 par le président

X... étant désigné représentant des créanciers ; que la créance de la société Prodim , déclarée pour un montant de 1 543 525,55 francs, a été rejetée par ordonnance du juge-commissaire contre laquelle

soutiennent les avocats de Jacques C..., Henri B..., Xavier Y..., Claude X..., Laurent Z... du A... et Kenneth D... et de Continental Airlines, l'ordonnance de commission d'experts a valablement désigné

A..., expert, des chefs de faux et usage, escroquerie au jugement ; qu'il a reproché à l'expert d'avoir "menti sciemment" et "falsifié les résultats figurant dans son rapport" pour "couvrir le travail

tirés de l'exploitation et de la vente du gaz et n'avait ainsi subi aucune perte d'exploitation en conséquence de l'arrêt des deux compresseurs litigieux, ainsi que cela résultait des rapports du contrôleur

[B] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans la rubrique interprétariat en langue turque. 2.

Alain Y... du chef de mise en danger d'autrui, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 mai 2018 où étaient

Didier X... en sa qualité de secrétaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, dont le siège est [...], contre l'ordonnance de référé rendue le 21 avril 2017 par le tribunal de

C..., par ordonnance de référé ; que celui-ci a déposé un rapport en l'état, en l'absence d'investigations complémentaires sur les fondations portant sur l'ancrage des roches et la qualité du béton, qui

Albert, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 octobre 2000, qui a confirmé l'ordonnance rendue par le juge d'instruction, refusant d'informer

Après un nouveau refus de garantie, notifié le 16 décembre 2016, ils ont obtenu la désignation d'un expert en référé par ordonnance du 1er septembre 2017.

Rudy Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 9 août 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol aggravé, a confirmé l'ordonnance

toujours en cours, a assigné les concessionnaires devant un juge des référés afin, par application des dispositions de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, de voir désigner un géomètre expert

à l'expert ou aux experts déjà désignés un expert de leur choix ; qu'en application de l'alinéa 3, du même texte, il peut être dérogé à cette obligation lorsque les opérations d'expertise doivent intervenir

5, du code de procédure civile ; Il en résulte que l'ordonnance de taxe arrêtant la rémunération totale de l'expert a été rendue le 12 février 2018, soit avant l'expiration du délai de 15 jours donné

Le comité social et économique fait grief à l'ordonnance d'annuler la délibération adoptée le 15 janvier 2019 par le CHSCT ayant voté le recours à un expert agréé par le ministère du travail en matière

; qu'en ordonnant néanmoins à l'employeur de transmettre une telle base de données à l'expert-comptable, au motif inopérant qu'il n'avait pas contesté disposer des ''informations'' demandées par l'expert-comptable

], et, pour le délai laissé à l'expert, que le délai prévu par l'article R. 4614-18 du code du travail ne peut courir qu'à compter du jour où l'employeur a fourni à l'expert « les informations nécessaires

Par une ordonnance du 8 novembre 2018, le président d'un tribunal de commerce, statuant en la forme des référés, a désigné, sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, un expert avec pour mission