faux documents administratifs, a ordonné sa comparution personnelle ; 2) contre l'arrêt de ladite chambre de l'instruction, en date du 20 juin 2001, qui, dans la même information, a confirmé l'ordonnance

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137-3, 144, 148, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen tendant à l'annulation du procès-verbal de débat contradictoire et de l'ordonnance de placement en détention provisoire rendue par le juge

libertés fondamentales, 116, 144 et suivants, 173, 509, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a refusé d'annuler l'ordonnance

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré régulière l'ordonnance de placement en détention provisoire de M.

chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 4 janvier 2002, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance

d'unicité du mandat de dépôt, lorsque plusieurs ordonnances de placement en détention provisoire sont délivrées contre la même personne au cours d'une même information à raison de faits nouveaux, le mandat

Mouloud X... relatives aux éventuelles irrégularités procédurales sont étrangères à l'unique objet de son appel et ne sauraient dès lors être examinées à l'occasion de ce recours ; "alors que l'ordonnance

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a fait droit à l'opposition du ministère public relativement à la publicité des débats sur l'appel de l'ordonnance l'ayant placé en détention provisoire et

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation, dit l'appel mal fondé et confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire de M.

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen de cassation pris de la violation de l'article 145 du Code procédure pénale : " en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance de

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel formé contre l'ordonnance de placement en détention provisoire de M.

X... est mal fondé à soutenir que le procèsverbal de débat contradictoire et l'ordonnance de placement en détention provisoire en date du 26 juin 2012 seraient entachés de nullité et que la requête présentée

CHRISTOPHE POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS, A ANNULE L'ORDONNANCE DE PLACEMENT EN DETENTION PROVISOIRE DE L'INCULPE ET LE MANDAT DE DEPOT DECERNE A SON ENCONTRE ; VU LE MEMOIRE

de David Y... sous contrôle judiciaire, a méconnu le texte et le principe susvisés"; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire, les juges du second degré, après

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 2 février 1999 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance

Le second moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen pris de l'impossibilité de vérifier le respect du principe de spécialité et confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire

Pays-Bas [GC] - 31464/96 Arrêt 4.8.1999 [GC] Article 5 Article 5-1 Voies légales Erreur de plume dans une ordonnance de placement en garde à vue: non-violation Article 5-4 Contrôle de la légalité de la