L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITES DECISIONS ; VU LE DECRET N° 49-1239 DU 13 SEPTEMBRE 1949 MODIFIE ; LE DECRET N° 47-1370 DU 24 JUILLET 1947 MODIFIE PAR LE DECRET N° 48-1708 DU 5 NOVEMBRE 1948 ; L'ORDONNANCE

parmi les voies communales d'un tronçon de 100 mètres de la rue du Corbillard et a approuvé le plan d'alignement afférent ; 2° d'annuler cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

de construire qui lui a été délivré par le maire d'Antonaves (Hautes-Alpes) le 8 août 1986 ; 2°) d'annuler ladite prescription ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance

Sur le moyen unique : Vu les articles 29.2 de la loi du 5 juillet 1985 et 1er-II de l'ordonnance du 7 janvier 1959 ; Attendu qu'en vertu du second de ces textes, lorsque le décès, l'infirmité ou

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – l’ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; – le code général des collectivités territoriales ; – le code général de la fonction publique ; – le code de

sera mise à sa charge et en sus de la créance du ministre de l'éducation nationale, au paiement au profit du Trésor de la somme de 414 808,75 F, exigible en application de l'article 1er alinéa 3 de l'ordonnance

Aux termes de l'article 2 du même arrêté : " De telles plates-formes sont interdites : () c) Dans les secteurs de sécurité des installations prioritaires de défense visées à l'article 17 de l'ordonnance

APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 57-1424 DU 31 DECEMBRE 1957 ; QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC EST INTERVENU POUR OBTENIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE

US, remboursable dans la monnaie étrangère stipulée au contrat, a décidé, à bon droit, que compte tenu de la qualité de financier de l'un des contractants, le contrat de prêt n'était pas soumis à l'ordonnance

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, L. 27 et suivants du code des pensions civiles et militaires et 1er III de l'ordonnance

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, et 1er de l'ordonnance

ses supérieurs hiérarchiques et de la note administrative de 16,5 qui lui a été attribuée au titre de 1981 ; 2° annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, L. 27 et suivants du code des pensions civiles et militaires et 1er III de l'ordonnance

ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux qu'elle a formé le 12 décembre 1980 contre cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

Estimant que la profession d'agent commercial était incompatible avec la sanction prononcée à son encontre, le juge commis à la surveillance du registre a, par ordonnance en date du 11 mars 1998, ordonné

Sur le moyen unique : Vu l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 et l'article 2093 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, lorsque la responsabilité du décès, de l'infirmité

30 décembre 1999 répartissant par chapitre les crédits ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par la loi de finances pour 2000 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu l'ordonnance

l'impossibilité d'exercer ses fonctions pendant diverses périodes au cours des années 1977, 1978, 1979 et 1980, perçu son traitement durant ces périodes dans les conditions prévues au 2° de l'article 36 de l'ordonnance

Vu l'ordonnance en date du 9 octobre 1989, enregistrée le 13 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis