donnée sur le délai prévisible d'achèvement de la procédure, l'indication étant laissée en blanc, que l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire émet seulement l'hypothèse que "le délai prévisible

l'exception de violation de l'article 194 du Code de procédure pénale invoquée par la personne mise en examen ; " aux motifs que le 20 août 2001, Eliane X..., épouse Y..., a formé une demande de mise

, postule que celui-ci ait acquis une connaissance précise de l'exception opposable par le débiteur cambiaire et qu'il ait pu se convaincre du bien-fondé de cette exception ; que dès lors, elle ne saurait

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention, et a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la

de procédure civile, L. 111-3, 1°, du code des procédures civiles d'exécution et 1er du décret du 12 juin 1947. » Réponse de la Cour 4.

civile ; 2°/ que pour infirmer l'ordonnance querellée et admettre au passif de la procédure collective la créance du comptable public à hauteur d'un montant de 769 544,40 euros, la cour d'appel, après

devant les premiers juges, lesquels ont à bon droit, le 5 février 2001, relevé le défaut de conformité de cette ordonnance avec l'article 184 du Code de procédure pénale et renvoyé la procédure au ministère

[O] sans assentiment de l'intéressé et, statuant au fond tant sur l'action pénale que civile, l'a notamment déclaré coupable des faits qui lui étaient reprochés, à l'exception des faits d'obtention d'un

Faits et procédure 1.

les preuves de l'éventuelle exécution fautive du transfert de la somme de 50 millions de dollars au profit de la société Delmon Dana ; qu'en statuant de la sorte, quand le secret professionnel auquel

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

de sorte qu'il est impossible de vérifier la régularité dudit arrêté ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 25 eet 26 de l'ordonnance du 2

l'ordonnance portant injonction de payer ne lui a pas été signifiée à personne, à compter du jour où la mesure d'exécution a été portée à sa connaissance ; qu'en cas d'intervention à une procédure de

Z... et les sociétés ont saisi ce même magistrat, en référé, d'une demande de rétractation de son ordonnance ; que cette demande a été rejetée par une ordonnance dont M.

sur renvoi après cassation (Crim., 22 mai 2024, pourvoi n° 24-81.369), qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol avec violence ayant entraîné la mort, a ordonné la prolongation exceptionnelle

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Sean Z..., à titre de dommages-intérêts, et à publier à leurs frais, sous astreinte, un communiqué ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté la demande de suspension de l'exécution

instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution devenu l'article

Z... dans le cadre des deux procédures de référé ayant donné lieu à l'ordonnance de jonction du 2 juin 2006 et à l'ordonnance de référé du 23 juin 2006, produites aux débats, de sorte que la direction