[I] fait grief à l'ordonnance de le maintenir sous le régime de l'hospitalisation complète, alors : « 1°/ que toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement doit être informée

cour d'appel de PARIS, en date du 17 octobre 2003, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance

de l'homme, L. 47 du Livre des procédures fiscales, 385, 512 et ss, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel

Par ordonnance du 29 mai 2020, le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque. 6. Les parties civiles ont relevé appel de cette décision.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en dernier ressort par un juge des libertés et de

pénal et pour assurer le respect du droit à un recours effectif et du droit à l'égalité de traitement, l'article 184, alinéa 3, du Code de procédure pénale doit être interprété comme faisant courir le

COUR DE LA FAISANDERIE, représentée par Me Isabelle DURAND, avocat au barreau de PARIS, toque : C1251 - N° du dossier E000I6TP ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ (n° , 1 page) Nous, Dominique GILLES

de la défense, ce juge ne peut faire droit à la demande qui lui est présentée ; que, dans leurs conclusions régulièrement déposées devant les juges du fond, les époux X... faisaient valoir que la juridiction

MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général ZIENTARA-LOGEAY ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 6 et 8 de la convention des droits

, faisant valoir que ce bien lui appartenait en propre ; que le tribunal a fait droit à ses demandes en retenant que l'acte par lequel les époux avaient acheté l'immeuble était, en l'absence de signature

en date du 12 octobre 1999, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée des chefs de vol et dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance

du juge-commissaire statuant sur une admission de créance étaient exclues du champ d'application de l'article 160 du décret du 27 décembre 1985; que, ce faisant, elle a violé les droits de la défense

Maître [T] a fait signifier l'ordonnance à la SA [8] venant aux droits de la SA [8] suivant exploit d'huissier du 12 février 2021.

n° 86-1134 du 21 octobre 1986, dans sa rédaction alors en vigueur, les accords d'intéressement doivent, pour ouvrir droit aux exonérations de cotisations sociales prévues par l'article 4, de l'ordonnance

de l'homme, des articles 441-1 du code pénal et 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant dit n'y avoir lieu

* Vu l'appel formé le 14 avril 2006 par la société de droit japonais TOEI ANIMATION Co Ltd de l'ordonnance de référé rendue le 31 mars 2006 par le président du tribunal de commerce de PARIS qui

de l'homme, 5.1 et 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que, par arrêt incident

[V] [K] recevable, faisant droit au recours de M. [V] [K], déclarant la requête de LE PREFET DU BAS RHIN recevable et la procédure régulière et ordonnant la remise en liberté de M.