. - OUVRAGES. - RESPONSABILITE DU FAIT DE CES OUVRAGES. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE.* AMENAGEMENT DEFECTUEUX DU RESEAU D'EGOUTS.

Une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société MMA. 4.

, de l'obligation de résultat de livrer un ouvrage exempt de vice, que cette obligation demeure dans l'hypothèse où il confie à un sous-traitant la réalisation de l'ouvrage ; qu'en l'espèce, il ressortait

pour le maître de l'ouvrage ; qu'en l'espèce, la société d'aménagement Port croisade expliquait que les malfaçons et défaut de conformité ayant affecté les ouvrages depuis 2008 avaient justifié le refus

qui révèle seulement une attitude passive de sa part; qu'en déduisant en l'espèce l'agrément des conditions de paiement de la société Sidetec par la société CNIM, maître de l'ouvrage, de l'absence de

de l'ouvrage était seulement entreprise et qu'elle ne pouvait recevoir une destination d'utilité publique, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu

pas, en acceptant cette remise des clés, reçu tacitement l'ouvrage, d'où il suit qu'en ne recherchant pas si la remise des clés, acceptée sans réserve par le maître de l'ouvrage, ne manifestait pas sa

à cette demande ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, d'une part, même si la lettre de Socotec du 5 juillet 1988 était adressée au maître de l'ouvrage

fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 décembre 1988) qui a déclaré l'entrepreneur responsable des dommages, de l'avoir condamnée à garantie alors, selon le moyen, de première part, que le maître de l'ouvrage

en construction ne caractérise pas la prise de possession dudit ouvrage ; qu'en retenant que les consorts [I] avaient pris possession de l'ouvrage inachevé en donnant mandat de vente de leur parcelle

Aux termes de ce texte, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la

maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent

LE GROUPEMENT NE POURRA, EN AUCUN CAS ARGUER D'UNE ERREUR OU D'UNE OMISSION, DIFFERENCE D'INTERPRETATION OU MANQUE DE RENSEIGNEMENTS, POUR REFUSER D'EXECUTER LES OUVRAGES JUGES UTILES PAR L'ARCHITECTE

hydraulique du secteur n'avait été établie, ni aucun plan des VRD dressé, que les caractéristiques des voies étaient insuffisantes pour l'importance du projet, l'un des raccordements présentant, en outre

à garantie de la société Axa, alors, selon le moyen : 1°/ alors que, si conformément à l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable envers l'acquéreur de l'ouvrage des

spéciale en matière de pose de canalisation en mer, ni qu'elle ait commis une faute dans l'exécution des travaux qui lui avaient été confiés, avait engagé sa responsabilité pour avoir réalisé des ouvrages

spéciale en matière de pose de canalisation en mer, ni qu'elle ait commis une faute dans l'exécution des travaux qui lui avaient été confiés, avait engagé sa responsabilité pour avoir réalisé des ouvrages

pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un marché conclu le 17 mars 1982, la régie immobilière de la Ville de Paris (RIVP), agissant pour le compte de la Ville de Paris en qualité de maître d'ouvrage