X... et la SCI, qu'une fois les constructions édifiées, un état descriptif de division a été établi selon acte reçu par M.

édifiés irrégulièrement, trouve son fondement dans la condamnation pénale prononcée par la juridiction répressive ; qu'ils ajoutent que M.

demeurant Mon Village, avenue Saint-Martin, 06250 Mougins, en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit : 1 / de la commune

La société Build'ing, en exécution d'un contrat de construction PMG, à édifié un immeuble sur le territoire de la commune de [Localité 3] dans le département de la Vendée moyennant un prix total de 1'745'240

cour d'appel de Rennes, 3e chambre, du 9 mai 1996, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 1 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition des constructions irrégulièrement édifiées

que constituent des ouvrages publics les constructions édifiées dans un but d'intérêt général ; qu 'en l'espèce, la commune prétend seulement « réaliser une opération de logements sociaux » (page 12)

Selon les arrêts attaqués (Saint-Denis, 10 mars et 16 décembre 2022), la société Lovena a fait édifier un immeuble à usage d'habitation, qui a été placé sous le statut de la copropriété. 3.

n'était pas engagée parce que les conséquences de la crue n'ont pas été aggravées du fait d'un ouvrage public communal ou du curage du Vilpion ; que la commune doit être exonérée, car les inondations

A..., ayant édifié, dans une cour jouxtant l'immeuble et qu'il avait acquise avec son lot, une construction obstruant les deux fenêtres des deux pièces constituant le lot de M.

Par jugement du 30 juin 2022, le tribunal judiciaire de CARPENTRAS a : débouté Mme [F] [U] et Mme [E] [B] de leur demande relative à la démolition partielle, sous astreinte, de l'ouvrage édifié par la

verser la somme de 2 500 euros mensuels en réparation du même préjudice à l'avenir ; 4°) subsidiairement, de désigner, avant dire droit, un expert afin de décrire les ouvrages réalisés par la commune

par un autre copropriétaire sur une partie commune s’apparente à une action réelle immobilière qui se prescrit, ainsi, par trente ans.

COMPLETE PAR UN AVENANT EN DATE DU 11 OCTOBRE 1972, D'AUTRE PART, AVEC LA VILLE D'ARCUEIL, UN CONTRAT EN DATE DU 10 FEVRIER 1969 ; QU'AUX TERMES DE CES CONVENTIONS, LADITE SOCIETE ETAIT AUTORISEE A EDIFIER

irrégulièrement édifiés ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société les éditions Plon, ayant comme président Olivier Y... et comme directeur de la collection historique les éditions Perrin, Xavier de Z..., ont publié l'ouvrage

de l'immeuble commun, c'est-à-dire de l'immeuble édifié sur un sol commun ; ils n'étaient donc pas soumis à une autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires en vertu de l'article 25 b) de

C occupe illégalement le domaine public maritime, au lieu-dit Californie, sur le territoire de la commune du Lamentin, en ayant fait édifier, sans autorisation, un ponton et des équipements annexes.

En 2021, la SCCV 3R a fait édifier un ensemble immobilier sur un terrain sis [Adresse 6] et [Adresse 7] à [Localité 5] dénommé [Adresse 8].

du maire de Bastelicaccia mettant en demeure Mme Z... de cesser les travaux d'édification du mur de clôture de sa propriété et du 18 janvier 1988 lui refusant l'autorisation d'édifier cet ouvrage ; -

vice de procédure et violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la démolition de l'ouvrage