qui ont été submergées postérieurement à la vente, constituaient une dépendance du domaine public maritime ; que si, à partir de 1971, lesdites parcelles ont été soustraites à l'action du flot par un ouvrage

l'ordonnance n° 2201249 du 23 novembre 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Limoges ; 2°) d'ordonner l'expertise sollicitée aux fins, d'abord, de déterminer si les travaux entrepris et les ouvrages

édifié par la commune, ni que cet ouvrage était de nature à aggraver fortement l'incidence sur ce terrain des crues de l'Ouanne ; que M. et Mme C...ne peuvent dès lors être regardés, du seul fait que

submergées postérieurement à la vente, constituaient dès lors une dépendance du domaine public maritime ; que si, à partir de 1971, lesdites parcelles ont été soustraites à l'action du flot par un ouvrage

C..., des époux D... et de Mme E..., toutes édifiées sur des parties communes dont ces copropriétaires avaient la jouissance privative et exclusive, et en désignation d'un expert pour déterminer les bases

; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le pavillon était édifié sur une partie commune, le sol, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

droits de propriétaires, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen : Attendu que Mmes Y... et Z... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande en suppression d'ouvrage

, notamment grillages et portail, de dire qu'à défaut pour les intéressés de libérer immédiatement les lieux et d'évacuer les biens et ouvrages y édifiés, la commune de Rémering-lès-Puttelange pourra faire

de Trans en Provence ainsi que du plan de situation et des deux photographies annexées au procès-verbal, que le prévenu a fait édifier, sans autorisation, en limite de sa propriété située sur cette commune

du mur rendaient nécessaires la démolition des ouvrages édifiés contre le mur ou à proximité de celui-ci sur le lot 101 et sur la parcelle [Cadastre 1] et relevé que le règlement de copropriété de la

de l'ensemble immobilier, et qu'en conséquence, seules les terrasses incorporées au gros oeuvre du bâtiment VIII étaient des parties communes spéciales de ce bâtiment, tandis que le platelage bois, édifié

E... et à démolir les ouvrages édifiés sur la parcelle cadastrée commune de [...] section [...] reliant [...] , ainsi que les extensions des chalets n° 12 et n° 14 situés sur ladite parcelle, réalisées

ne rend pas les ouvrages édifiés sur ce sol commun, parties communes, ce qui constitue la distinction fondamentale entre une indivision [Q] et une copropriété horizontale, - seules les clôtures de la

, notamment grillages et portail ; 3°) de dire qu'à défaut pour les intéressés de libérer immédiatement les lieux et d'évacuer les biens et ouvrages y édifiés, la commune de Rémering-lès-Puttelange pourra

et le devoir de détruire les ouvrages édifiés sur le bien confié, la cour a violé les dispositions des articles 1, 3, 4, 9 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles 5 (parties communes générales) et

de [Localité 4] (la commune). 2.

[KG] [M], Mme [Z] [BE], copropriétaires, et le syndicat des copropriétaires la Résidence [Adresse 20] ont assigné la SCI [Adresse 20] à l'effet de la voir condamner à démolir les ouvrages édifiés sur le

Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la démolition de la maison d'habitation et du poulailler édifiés

XP..., architecte et d'un groupement d'entreprises dont le mandataire commun était la société Nord-France, chargée du gros oeuvre et du revêtements des sols ; que la réception provisoire des ouvrages a

des ouvrages irrégulièrement édifiés ; "1°) alors que la démolition d'une construction ne peut être ordonnée par le juge répressif que dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme ; que son