Invoquant un défaut de communication du taux de période, une irrégularité du taux effectif global et un calcul erroné du taux conventionnel, l'emprunteur a assigné la banque en annulation de la clause

malgré l'absence de convention écrite préalable ; qu'après avoir, par décision du 30 avril 2001, jugé que le CIAL n'était pas fondé, pour la période écoulée entre le 1er octobre 1985 et le 30 juin 1994

Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 juin 1995), qu'à partir de mars 1989, Mme X... a été engagée par des contrats à durée déterminée pour des périodes

X... s'est engagé à lui assurer des prestations de service sur une période de six mois ; qu'un litige est né entre eux sur le point de départ du délai de six mois, que M.

Invoquant un calcul erroné du taux effectif global et une absence de mention du taux de période dans l'offre de prêt, la SCI a assigné la banque en annulation de la stipulation de l'intérêt conventionnel

sommes qu'il a dû verser à leurs créanciers et non pas seulement la fraction des sommes correspondant au nombre de parts cédées par un seul cédant. 3 - sur l'exercice de la gestion sur une courte période

à une ancienneté d'un an minimum, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte conventionnel susvisé ; 2°/ que l'article 41 de la convention

prétend qu'il était matériellement impossible de pourvoir au remplacement du salarié par un contrat précaire du fait de la nécessité d'une longue formation tant théorique que pratique, qui explique la période

des manoeuvres frauduleuses, s'était fait remettre des fonds appartenant à l'Etat français et avait ainsi escroqué ce dernier ; "aux motifs que le fait que la société MLM avait bénéficié pendant la période

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué que, suivant quatre contrats à durée déterminée conclus entre 1989 et 1991 pour des périodes

Une convention de rupture conventionnelle a été signée (par les parties) le 10 décembre 2015 et homologuée tacitement par la Direccte. Le contrat de travail a pris fin le 26 janvier 2016. 2.

pas réglé l'intégralité du complément conventionnel de rémunération pendant la période où elle était malade, n'a pas mentionné la convention collective sur les bulletins de salaires et ne l'a pas affichée

L. 632-2 du code de commerce : aux termes de la règle légale invoquée, le liquidateur doit caractériser la connaissance personnelle de la cessation des paiements du RCS par le FCL.

d'assurance maladie d'Aquitaine (CRAMA) en qualité d'auxiliaire temporaire, selon contrat conclu pour une durée déterminée de trois mois, renouvelable une fois, en application de l'article 17 de la convention

La convention collective de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 et l'avenant du 10 décembre 2002 relatif aux établissements privés accueillant des personnes âgées régissaient la relation de travail

Y... - en la personne de M.

reprise d'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 17 juin 2005), que Mme X... a été engagée par l'entreprise Votat le 5 février 2003 par contrat de travail, au coefficient 115 de la convention

d'essai car la salariée ne donnait pas satisfaction ; qu'il soutient que la durée de la période d'essai est fixée à un mois par la convention collective ; que l'article 11 de la convention collective