Elles doivent être réparties d’une façon convenable et leur nombre proportionné à l’effectif des personnes détenues. / Lorsqu’une cellule est occupée par plus d’une personne, un aménagement approprié de

É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu

Elle indique que le champ temporel n'est pas davantage admissible, aucune période de temps n'ayant été fixée.

qu'elle a mises au point, moyennant un droit d'entrée de 10.000 euros ht, une redevance initiale de 5.000 euros ht, puis proportionnelle au chiffre d'affaires réalisé par l'affilié.

l'article L. 1132-1 du code du travail qui dispose que : « Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne

Vu les conclusions du 27 février 2025 auxquelles il est renvoyé pour exposé des moyens et prétentions de, Madame [V] [O] et Monsieur [P] [W] qui demandent à la cour de : - confirmer l'ordonnance de

Il précise que la période probatoire à laquelle il a été soumis dans le cadre de cette nouvelle attribution était, de surcroît, « une preuve de défiance » à son égard.

le juge du fond et il n'y a aucun motif légitime à la demande de production de documents relativement à cette période, - depuis la signature du contrat en 2009, M.

B. - Ingénieurs et cadres confirmés (indépendamment de la possession d'un diplôme) Les ingénieurs et cadres confirmés soit par leur période probatoire en position I, soit par promotion pour les non-diplômés

Corentin MILLOT, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation

AUX MOTIFS QUE selon l'article 1132-1 du code du travail aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun

probatoire de six mois, et une garantie de revenus à concurrence de 3850 euros par mois jusqu'au 31 mars 2008.

la SA ALLIANZ IARD pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025.

Pour la période postérieure au mariage, M.

de vérifier, d'une part, si la production de cette preuve était indispensable et, d'autre part, si l'atteinte à la vie personnelle qui en résulte est proportionnée au but poursuivi.

de vérifier, d'une part, si la production de cette preuve était indispensable et, d'autre part, si l'atteinte à la vie personnelle qui en résulte est proportionnée au but poursuivi.

paiement du complément d'indemnité journalière dans les termes de l'accord du 27 septembre 1994, d'ordonner à la société Mado de remettre sans délai à Mme X... les bulletins de salaire afférents à la période

La société Carrefour lui oppose la promotion indue.

d'indemnité de congés payés sur cette période

COMMERCE DE ROUEN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rôle 2025 014087 Décision prononcée par mise à disposition au greffe le : 29 avril 2026 Juge des référés : Monsieur Louis-Jacques URVOAS Greffier : Madame Sabrina PÉRIN