de vente conclu hors de sa zone géographique se voit attribuer 100 % de la marge de vente habituelle ; qu'en considérant qu'il se déduisait de cette clause que, pour prétendre au paiement d'une commission

litigieuses et qu'il avait établi le compte entre les parties à partir des données proposant de rejeter comme non justifiées toutes prestations concernant le paiement d'autres commissions ; qu'ainsi,

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait débouté la société C.Cube de sa demande en paiement de commissions au titre des affaires non

d'une part, que si les polices maritimes ne relèvent pas de plein droit du champ d'application de l'indemnité compensatrice statutaire, la cessation du mandat n'a pas pour effet d'éteindre le droit au paiement

de 150 000 francs HT ; que la mandataire a assigné la société Spie Tondella en paiement d'une commission supplémentaire de 10 % HT du montant des travaux supplémentaires ainsi que d'une commission de

SERAIT REMUNERE PAR DES COMMISSIONS SUR LES AFFAIRES " DIRECTES ET INDIRECTES " ; QUE, SOUTENANT QUE LA SOCIETE LEPERS-DELESPAUL AVAIT TRAITE DIRECTEMENT AVEC LA CLIENTELE ET LUI AVAIT REFUSE LE PAIEMENT

des commissions ; elle rappelle que le paiement des commissions est en décalage - les règlements intervenant généralement dans les soixante jours (fin de mois) après l'émission de la facture de vente,

Y... paiement des commissions qu'il estimait lui être dues ; que M. Y... ayant, en mars 2000, déclaré résilier leur convention, M.

débouter le salarié de sa demande tendant à la condamnation de la société à lui payer des dommages-intérêts pour non paiement de commissions, que l'intéressé ne démontrait aucunement que, pour certains

sans cause réelle et sérieuse ; Sur la première branche du premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 octobre 1994) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement

Y... de paiement de commissions au profit de son épouse salariée, motif pris qu'il savait que, selon le règlement applicable du 1er janvier au 31 décembre 2014, le fait générateur du paiement était la

paiement de commissions indirectes est, non une action en responsabilité, mais une action en paiement non soumise au régime de prescription des actions en responsabilité ; qu'en sollicitant le paiement

[P] en paiement de commissions, de complément de salaires et de privation de treizième mois.

en Guadeloupe, l'arrêt retient qu'il résulte de l'article 5 du contrat d'agence commerciale que le paiement des commissions est subordonné à la présentation par M.

Z... de sa demande de paiement de commission afférentes aux produits de second choix présentée contre la Compagnie nationale de porcelaine (CNP), en relevant que l'intéressé ne versait au débat aucune

M Tubes a résilié l'ensemble des polices d'assurance au 31 décembre 2009 et a confié la gestion de ses polices d'assurance à un autre courtier ; que la société Eurocourtage a assigné l'assureur en paiement

de commissions sur les commandes passées, en résiliation de contrat et en paiement d'une indemnité de rupture ; que la société Mac Cold a formé une demande reconventionnelle en paiement d'une indemnité

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une commission forfaitaire alors, qu'en premier lieu, en refusant de faire produire effet à l'engagement dénué de toute ambiguité