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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02256
31 octobre 2012
X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de salaire pour les mois de janvier et février 2003, alors, selon le moyen, que le salarié qui est mis dans l'impossibilité d'accomplir
61372335cd58014677406d4b
20 janvier 1999
et janvier 1995, et au fond pour faire constater la rupture de son contrat de travail pour non-paiement des salaires ; que, par lettre du 2 février 1995, la société Raymond l'a convoqué à un entretien
6137228bcd580146773fe4bf
7 juin 1995
l'article L. 145-3, alors applicable, du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le Centre Hospitalier Féron Vrau a reçu d'un office d'habitation à loyers modérés une opposition à paiement
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10291
6 mars 2017
en évidence le paiement du salaire pour la période susdite ; de la sorte, il peut être exactement soutenu qu'à un paiement tardif du salaire, s'ajoute à une absence de paiement pour la période
61372176cd580146773f3f85
16 octobre 1991
X..., qui venait d'effectuer une mission de transport aérien dans le cadre d'un contrat d'affrêtement passé entre la société FEA et la société d'Avions Darta, a été victime d'un accident mortel aux commandes
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01010
18 juin 2015
, l'employeur doit prouver le paiement du salaire ; que celui-ci ne peut résulter de la seule remise de chèques à l'ordre du salarié, laquelle n'a valeur libératoire pour le débiteur que sous réserve d'encaissement
61372320cd58014677405c20
9 décembre 1998
que la période d'essai était rompue ; que, le 28 mars 1997, il a tenté de reprendre le travail, ce à quoi s'est opposé l'employeur ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00539
5 avril 2018
le paiement de la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par l'absence de paiement des salaires du 1er septembre 2012 au 26 décembre 2012 ; que la cour relève
61372510cd5801467741aade
26 septembre 2007
a saisi la juridiction prud'homale, en dernier lieu, de demandes en paiement de salaires et congés payés et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le second moyen : Attendu
1re chambre sociale
643f8877ad85da04f53a3b2d
18 avril 2023
régularisé le paiement des salaires.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00595
12 juin 2024
Alors qu'ils avaient saisi le 31 mai 2013 la juridiction prud'homale d'une demande d'un rappel de salaire au titre du complément Poste, ils ont, devant la cour d'appel, formé une demande de paiement des
61372419cd580146774123c6
28 mai 2003
doit prouver le paiement du salaire ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M.
613724bacd58014677417de3
11 octobre 2006
X..., salarié de l'URSSAF de la Moselle, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de salaire pour les quatre heures supplémentaires effectuées durant les années 2000 et 2001 au-delà
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01340
7 juillet 2016
X... ; que ce dernier a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement des salaires ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes de M.
6079b1799ba5988459c52404
12 février 1997
avait été victime d'un accident du travail et déclaré inapte à son poste, de sa demande en paiement des salaires pour la période d'un mois à compter de la visite de reprise, écoulée sans que l'employeur
61372413cd58014677411f32
1 avril 2003
Mariot fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 mai 2000) de l'avoir condamnée au paiement des salaires afférents à la période échue entre le terme du contrat à durée déterminée et sa rupture postérieure
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00013
8 janvier 2025
Par lettre du 27 mars 2017, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur et a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de salaires impayés en
613724a1cd58014677417134
12 octobre 2005
de ses salaires et le non-paiement d'une partie de la rémunération convenue ; qu'elle a ensuite saisi le juge prud'homal de demandes en paiement de salaires et de créances indemnitaires ; qu'en cours
61372404cd58014677411284
5 février 2003
le paiement du salaire ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il appartenait à l'employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire notamment par la production de pièces comptables, le conseil
61372424cd58014677412cd2
12 mai 2004
étaient liées par un contrat de travail et qu'en conséquence la juridiction prud'homale était compétente pour connaître du litige ; qu'évoquant, la cour d'appel a débouté Mme X... de sa demande en paiement
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