CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

121 314 résultats pour « paiement du salaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02256

Cassation

31 octobre 2012

31 octobre 2012

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de salaire pour les mois de janvier et février 2003, alors, selon le moyen, que le salarié qui est mis dans l'impossibilité d'accomplir

Source officielle

Page 11 sur 6066

← PrécédentSuivant →
CC

soc

61372335cd58014677406d4b

Cassation

20 janvier 1999

20 janvier 1999

et janvier 1995, et au fond pour faire constater la rupture de son contrat de travail pour non-paiement des salaires ; que, par lettre du 2 février 1995, la société Raymond l'a convoqué à un entretien

Source officielle
CC

soc

6137228bcd580146773fe4bf

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

l'article L. 145-3, alors applicable, du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le Centre Hospitalier Féron Vrau a reçu d'un office d'habitation à loyers modérés une opposition à paiement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10291

Cassation

6 mars 2017

6 mars 2017

en évidence le paiement du salaire pour la période susdite ; de la sorte, il peut être exactement soutenu qu'à un paiement tardif du salaire, s'ajoute à une absence de paiement pour la période

Source officielle
CC

soc

61372176cd580146773f3f85

Cassation

16 octobre 1991

16 octobre 1991

X..., qui venait d'effectuer une mission de transport aérien dans le cadre d'un contrat d'affrêtement passé entre la société FEA et la société d'Avions Darta, a été victime d'un accident mortel aux commandes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01010

Cassation

18 juin 2015

18 juin 2015

, l'employeur doit prouver le paiement du salaire ; que celui-ci ne peut résulter de la seule remise de chèques à l'ordre du salarié, laquelle n'a valeur libératoire pour le débiteur que sous réserve d'encaissement

Source officielle
CC

soc

61372320cd58014677405c20

Cassation

9 décembre 1998

9 décembre 1998

que la période d'essai était rompue ; que, le 28 mars 1997, il a tenté de reprendre le travail, ce à quoi s'est opposé l'employeur ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00539

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

le paiement de la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par l'absence de paiement des salaires du 1er septembre 2012 au 26 décembre 2012 ; que la cour relève

Source officielle
CC

soc

61372510cd5801467741aade

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

a saisi la juridiction prud'homale, en dernier lieu, de demandes en paiement de salaires et congés payés et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le second moyen : Attendu

Source officielle
CA

1re chambre sociale

643f8877ad85da04f53a3b2d

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

régularisé le paiement des salaires.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00595

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

Alors qu'ils avaient saisi le 31 mai 2013 la juridiction prud'homale d'une demande d'un rappel de salaire au titre du complément Poste, ils ont, devant la cour d'appel, formé une demande de paiement des

Source officielle
CC

soc

61372419cd580146774123c6

Cassation

28 mai 2003

28 mai 2003

doit prouver le paiement du salaire ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M.

Source officielle
CC

soc

613724bacd58014677417de3

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

X..., salarié de l'URSSAF de la Moselle, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de salaire pour les quatre heures supplémentaires effectuées durant les années 2000 et 2001 au-delà

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01340

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

X... ; que ce dernier a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement des salaires ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes de M.

Source officielle
CC

soc

6079b1799ba5988459c52404

Cassation

12 février 1997

12 février 1997

avait été victime d'un accident du travail et déclaré inapte à son poste, de sa demande en paiement des salaires pour la période d'un mois à compter de la visite de reprise, écoulée sans que l'employeur

Source officielle
CC

soc

61372413cd58014677411f32

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

Mariot fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 mai 2000) de l'avoir condamnée au paiement des salaires afférents à la période échue entre le terme du contrat à durée déterminée et sa rupture postérieure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00013

Cassation

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Par lettre du 27 mars 2017, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur et a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de salaires impayés en

Source officielle
CC

soc

613724a1cd58014677417134

Cassation

12 octobre 2005

12 octobre 2005

de ses salaires et le non-paiement d'une partie de la rémunération convenue ; qu'elle a ensuite saisi le juge prud'homal de demandes en paiement de salaires et de créances indemnitaires ; qu'en cours

Source officielle
CC

soc

61372404cd58014677411284

Cassation

5 février 2003

5 février 2003

le paiement du salaire ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il appartenait à l'employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire notamment par la production de pièces comptables, le conseil

Source officielle
CC

soc

61372424cd58014677412cd2

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

étaient liées par un contrat de travail et qu'en conséquence la juridiction prud'homale était compétente pour connaître du litige ; qu'évoquant, la cour d'appel a débouté Mme X... de sa demande en paiement

Source officielle