Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 789 résultats pour « paiement injustifié par l'employeur de commissions dues »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 789 résultats pour « paiement injustifié par l'employeur de commissions dues »
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Article L3253-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 24
L'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre : 1° Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que les contributions dues par l'employeur dans le cadre du
Article 5
Les sommes dues en application de l'article 1er du présent décret font l'objet d'ordres de recette.
Article L131-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32
En vue du paiement des redevances et rémunérations qui leur sont dues pour les trois dernières années à l'occasion de la cession, de l'exploitation ou de l'utilisation de leurs oeuvres, telles qu'elles sont définies à l'article L. 112-2 du présent code
Article R1235-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62
La rétractation ne peut en aucun cas remettre en question la chose jugée entre l'employeur et le travailleur licencié, ni l'appréciation portée par la juridiction sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement.
Article R342-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 05
L'employeur met à la disposition des représentants du personnel de la commission des droits des salariés le local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.
Article 76
Toute absence injustifiée peut faire l'objet de sanction disciplinaire tel que prévu à l'annexe V.
Article 3
L'aide est gérée par l'Agence de services et de paiement, avec laquelle l'Etat conclut une convention.
Article 4
Les obligations de l'employeur relatives au paiement des cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et des prestations familiales, assises sur la rémunération des salariés ouvrant droit au bénéfice de la prise en charge des cotisations
Article R712-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 57 > 34
Par dérogation au 8° de l'article R. 3243-1 du code du travail, le bulletin de paie délivré à l'employeur à l'issue de chaque période de travail déclarée en vue de sa remise au salarié ne comporte pas l'indication des cotisations et contributions patronales
Article 1
En application du deuxième alinéa de l'article R. 553-1 du code de la sécurité sociale, le paiement des prestations familiales versées mensuellement est effectué le cinquième jour du mois suivant celui pour lequel les prestations sont dues ou le jour
Article 41-15
En cas de conflits d'intérêts du syndic non professionnel, le copropriétaire qui n'est pas syndic peut exercer une action contre l'autre copropriétaire en paiement des provisions sur charges dues au titre des articles 14-1 et 14-2-1.
Article D321-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 21
Lorsqu'un ayant droit à cette allocation décède avant d'en avoir obtenu le paiement, alors qu'il l'avait sollicité, les sommes dues à son décès sont versées à ses héritiers, sur justification de leur qualité.
Article 12
L'employeur ou le travailleur indépendant est, au titre de la première année d'exercice d'une activité professionnelle l'assujettissant au présent régime, redevable d'une contribution provisionnelle.
Article R342-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 26
L'employeur met à la disposition des représentants du personnel de la commission des agents de droit public le local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.
Article D412-100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 39 > 47
Pour les entrepreneurs salariés et les entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi mentionnés au 17° de l'article L. 412-8, les obligations de l'employeur, notamment l'affiliation des bénéficiaires, le paiement des cotisations
Article R314-43-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 07
Lorsqu'il est fait application de la modulation tarifaire mentionnée à l'article R. 314-43-3, une fraction du montant des réserves injustifiées de l'établissement ou du service est transférée au compte de réserve de compensation des déficits.
Article 13
Les sommes prélevées au cours d'un mois déterminé sur le fonds de répartition pour le paiement des sommes dues aux adhérents dont les contrats sont résiliés ne peuvent dépasser 40 p. 100 des sommes versées au fonds d'attribution dans le mois précédent
Article L2125-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 68
L'utilisation de fréquences radioélectriques qui n'ont pas été spécifiquement assignées à un utilisateur ne donne pas lieu au paiement d'une redevance.
Article L5544-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 41
-Pour les contrats de travail à la grande pêche, les délais de liquidation des comptes et du paiement des salaires, ainsi que les indemnités dues aux marins quand le paiement des salaires n'est pas effectué dans les délais, sont fixés par voie d'accord
Article 4
La taxe est déclarée et payée avant le 15 juin de l'année au titre de laquelle elle est due.
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