sur une voie ouverte à la circulation publique par l'intermédiaire du parc de stationnement de l'ancienne piscine, lequel doit être regardé comme une dépendance du domaine public dans la mesure où il

Ainsi, en application de l'article L 1336-1 du code de la santé publique, les activités impliquant la diffusion de sons à un niveau sonore élevé, dans tout lieu public ou recevant du public, clos ou ouvert

avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Octobre 2016 en audience publique,

Kusza, rapporteur public, - les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

d'utilité publique litigieuse concerne un tronçon d'1 km 700, a été prévue au schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de la région d'Ile-de-France comme une rocade contournant la ville de Paris,

routière, qu'il présente de grandes faiblesses en termes de glissance et que son utilisation doit donc être évitée sur les voies ouvertes à la circulation routière.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Par un arrêté du 29 novembre 2019, la maire de la commune de Veauce a prononcé l'ouverture au public de parties extérieures du Château de Veauce et a subordonné cette ouverture au public au respect de

Les voies du domaine national de Chambord ouvertes à la circulation publique à la date d'entrée en vigueur du décret prévu au VIII du présent article sont également remises en dotation à l'établissement

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Aux termes de l’article L. 2213-1 du même code : « Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes

à la circulation publique, ensemble annuler, pour excès de pouvoir, ledit décret.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - l'arrêté du maire de Paris du 6 mai 2011 portant règlement des étalages et terrasses sur l'ensemble du territoire de la Ville de Paris

D’une part, en application des règles codifiées à l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public des

ou, lorsque le terrain n'est pas desservi par une voie publique, d'une voie privée ouverte à la circulation du public.

(SOLANGE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, DU 18 NOVEMBRE 1974, L'AYANT CONDAMNEE POUR OUVERTURE ILLICITE D'UN DEBIT DE BOISSONS A 500 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS

: - des voies ou emprises existantes ou projetées, ouvertes à la circulation publique (...) ".

par laquelle la maire de Paris lui a refusé l'autorisation d'installer une terrasse ouverte au droit de son établissement situé au 20, rue Saint-Denis à Paris (1er arrondissement), ensemble la décision