Monsieur [S] [W] dit avoir acquis, suite à la donation-partage réalisée par sa mère, la propriété de la parcelle cadastrée section C n°[Cadastre 9] sur laquelle se trouve la bâtisse dont son frère se prétend

Les consorts B... sont propriétaires indivis d'une parcelle contiguë. 2.

EXPOSÉ DU LITIGE Les époux [H]-[C] ont acquis selon acte authentique du 30 juin 2017 des époux [A] (acquis le 17 décembre 2004) une parcelle de terre sur laquelle existe une construction d'une pièce

dont il est propriétaire ; que, cependant, et d'une première part, qu'en ses qualités d'adjoint au maire délégué à la voirie, et celle de suppléant du maire au SIRE, M.

Cette offre a été refusée par les propriétaires et l'établissement public [Localité 8] Méditerranée Métropole a saisi le juge de l'expropriation de l'Hérault d'une demande de fixation du prix par mémoire

N° H 23-80.690 F-D N° 00050 MAS2 23 JANVIER 2024 CASSATION PARTIELLE M.

[U] un terrain à bâtir constituant le lot n° 6 d'un lotissement, surplombant la parcelle appartenant à Mme [Y], dont il est séparé par un mur d'environ trois mètres de haut. 2.

Claude-Henri B... par son père Jacques-Clovis, sur les parcelles figurant au cadastre rénové section AC n° 11, 43, 44, 35, 33, 32 et 31, que la société Bialac, qui avait acquis les mêmes parcelles, de

[C] était toujours propriétaire, et donc titulaire d'un droit réel, ce dont il s'évince que l'article L. 222-2 dont se prévaut le SMASA n'apparaît pas transposable à la situation de constitution d'une

[V] [C] était propriétaire d'un certain nombre de parcelles situées à [Localité 1].

acquise en 2001.

réfuter les motifs de ce jugement dont il est demandé confirmation ; qu'en l'espèce, le jugement dont la confirmation était demandée, avait souligné que les demandes en résiliation de bail et en expulsion

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Compte tenu de ces éléments, le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné la SCI [Localité 7] à obturer intégralement par des pavés de verre le jour de souffrance de l'appartement dont elle est propriétaire

du domaine du château de la Roquetaillade a vendu des immeubles dépendant de ce domaine qui ont été acquis successivement par M.

Jean-Emile X..., demeurant ..., 2 / de la société Colevi, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les

, de sorte, que les demandes de rétablissement d’un prétendu chemin existant que la parcelle A 1533 doivent donc être rejetées.

de la SCI ASC en reconnaissance d'une servitude de passage, dont l'examen doit être préalable à celui de la demande principale en démolition des aménagements réalisés sur le fonds de la SCI BR Immo, le

Sur le moyen unique du pourvoi principal des époux Z... : Attendu que les époux Z..., propriétaires dans un lotissement du lot n° 5, acquis en 1979 des consorts C..., font grief à l'arrêt attaqué (

X... ayant, en mars 1998, assigné la Poste et la Caisse régionale de garantie des notaires, devant la juridiction judiciaire aux fins de voir constater qu'il était propriétaire des parcelles litigieuses