AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre, JU
DTA_2503224_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
relève d’un service public ou d’une mission d’intérêt général.
Source officiellePage 11 sur 10186
11ème chambre, JU
DTA_2512134_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
relève d’un service public ou d’une mission d’intérêt général.
Source officielle