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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

11ème chambre, JU

DTA_2503224_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

relève d’un service public ou d’une mission d’intérêt général.

Source officielle

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TA

11ème chambre, JU

DTA_2512134_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

relève d’un service public ou d’une mission d’intérêt général.

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2404196_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

relève d’un service public ou d’une mission d’intérêt général.

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2415830_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

relève d’un service public ou d’une mission d’intérêt général.

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2415831_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

relève d’un service public ou d’une mission d’intérêt général.

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2411355_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

relève d’un service public ou d’une mission d’intérêt général.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300299

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

Y..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 22 décembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société CPI, société par actions simplifiée, dont

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300362

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

pour connaître des procédures liées à la réalisation du réseau de transport public du Grand Paris ; que ses dispositions doivent être comprises comme transférant au juge judiciaire de Paris la connaissance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00633

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 2018), le réseau Crédit mutuel, régi par les dispositions des articles L. 512-55 et suivants et R. 512-19 et suivants du code monétaire et financier, est formé,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

69d8930ccdc6046d47bbdce1

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

, avocate plaidante inscrite au barreau de Paris (toque K0030) substituée par Me Priscilla JAEGER, avocate au barreau de Paris INTIMÉE : C.E.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100392

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

Tout recours au tribunal aura pour effet de réduire la part du demandeur ayant saisi le tribunal à la seule réserve sur les biens de ma succession qui lui est reconnue par la loi » ; qu'une partie de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01410

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Par avenant du 22 mai 2013, les parties sont convenues de l'affectation du salarié au Qatar au sein de la société filiale QDVC ainsi que de se référer au droit du travail français, à l'exception des normes

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01048_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd87608e11db724adc8cdbe

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

[E] [S] précisait également dans ce testament que la part de réserve de son fils, M.

Source officielle
CC

comm

6137220dcd580146773f9d4b

Cassation

14 décembre 1993

14 décembre 1993

Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:437613.20211115

Admin. suprême

15 novembre 2021

15 novembre 2021

Conseil du 23 octobre 2000 ; - la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 ; - la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 ; - la directive

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400711_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

incompatibles avec le caractère résidentiel des zones urbaines et à urbaniser adjacentes ", " les ICPE à condition d'être liées à une exploitation agricole ou bien à un équipement collectif " et " les parcs

Source officielle
CC

comm

61372291cd580146773fe934

Cassation

9 janvier 1996

9 janvier 1996

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Normatransfo, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1993 par la cour d'appel de Paris

Source officielle
CC

civ3

6137229dcd580146773ff2b9

Cassation

6 mars 1996

6 mars 1996

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mars 1993), que, par acte du 18 mai 1863, la Ville de Paris

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301134

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

part et en toute état de cause, que cette clause nécessite une interprétation qui ne relève pas du juge des référés, et enfin que le fait d'autoriser cet accès que le bail de la société Le C...

Source officielle