Au cours de l'année 2016, une plainte émanant de particuliers, puis un rapport de l'inspection du travail, ont été adressés au procureur de la République, dénonçant la réalisation de travaux de terrassement

Mme [X] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en délivrance du legs, alors « que tout legs particulier pur et simple donnera au légataire, du jour du décès du testateur, un droit à la chose léguée

sur le pourvoi formé par : - ARGENCE Catherine, épouse TRAUTMANN, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 17 février 1999, qui, pour diffamation publique envers particulier

situation de se retrouver éventuellement complice d'une action criminelle ; "alors, d'une part, que le seul emploi d'une arme dangereuse joint à l'administration de coups sur une partie du corps particulièrement

du Code de la Route et 7 de l'arrêté du 24 novembre 1967, les conducteurs qui franchissent une intersection réglée par des feux qui deviennent clignotants sont tenus d'une obligation de prudence particulière

rejeté la demande, alors, selon le moyen, d'une part, que l'entrepreneur, même lorsqu'il exécute les travaux par opérations successives, reste gardien du chantier et des ouvrages le composant, en particulier

d'une dénaturation desdites conclusions, violant ainsi les articles 4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en isolant la convention de prêt aux particuliers

pourvois : - contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Agen, en date du 18 décembre 2019, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de diffamation publique envers un particulier

.) ; que, depuis les précédents arrêts de la chambre, de nouveaux rapports d'expertise ont été déposés, qui n'ont pas réduit les charges réunies contre l'appelant ; qu'en particulier, le docteur Y...,

« comptes de dépôt », entendus comme « un ou plusieurs comptes de dépôt créditeurs à vue ou à terme », permettant au titulaire de « bloquer ces comptes à titre de nantissement » ou « à des fins particulières

H... à la délivrance volontairement consentie du legs particulier, alors : « 1°/ que le légataire à titre particulier ne peut prétendre aux fruits et intérêts de la chose léguée qu'à compter du jour de

K... a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers ayant recommandé l'adoption de mesures de désendettement. 3.

profession et où elle n'avait pas acquis une notoriété particulière sous son nom d'épouse, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'exposante ne disposait pas d'un intérêt particulier à conserver

soient entreprises lorsqu'il s'agit de financer une création d'entreprise ; qu'en particulier, elles doivent, lorsqu'il s'agit de financer le nouveau membre d'un réseau de distribution, s'informer sur

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [P] coupable du délit de blessure involontaire par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité

de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement ; qu'une obligation particulière de sécurité ou de prudence est objective, immédiatement perceptible et clairement applicable, sans faculté

congés et des jours RTT, alors « que le juge est tenu de motiver sa décision ; que s'il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières

peuvent se prévaloir à l'encontre d'autres particuliers et qui, eu égard à l'intention exprimée des parties et à l'économie générale de la charte, ainsi qu'à son contenu et à ses termes, n'a pas pour