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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372402cd58014677411159
5 novembre 2002
5 novembre 2002
NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après observations des parties
Source officielleciv1
60794d079ba5988459c47d1f
16 octobre 2001
16 octobre 2001
conclu entre la société française Editions du Seuil et la société anglaise Quarto Children's book pour la diffusion en France d'un ouvrage édité par la société anglaise, la cour d'appel, saisie d'une part
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200754
15 avril 2010
15 avril 2010
contre une ordonnance de taxe est formé par la remise d'une note exposant les motifs de la contestation relative à la rémunération de l'expert et cette note doit être simultanément envoyée à toutes les parties
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300708
17 juin 2008
17 juin 2008
TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'à la date de référence non contestée, la parcelle B228 se situait, pour la partie
Source officiellesoc
6079b13b9ba5988459c51683
26 septembre 1989
26 septembre 1989
Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que le GIE Gesal reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 18ème arrondissement) d'avoir décidé qu'il existait une unité économique
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01530_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
d'office, tiré de l'irrecevabilité de la requête de première instance présentée par la société Orange dès lors que le juge du contrat ne peut, en principe, lorsqu'il est saisi par une partie d'un litige
Source officielle1ère chambre civile A
69d5ec38cdc6046d477bde80
7 avril 2026
7 avril 2026
Les parties peuvent à tout moment convenir de résoudre à l'amiable tout ou partie du litige.
Source officielle9e Chambre A
6162cf768b4dc27576e7b7d2
16 décembre 2011
16 décembre 2011
Il a été licencié, en raison de son absence prolongée désorganisant l'entreprise, par une lettre en date du 20 août 2009. *** Les parties demandent à la cour d'évoquer la partie du litige relative
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1333
24 septembre 2009
24 septembre 2009
informa les parties que sa société avait participé pour la société mère de la maison de courtage partie au litige à une mission en rapport avec un listing boursier.
Source officielleJuge unique (3)
DTA_2105614_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
déchets et dès lors les délibérations ayant fixé les taux de taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour les années 2019 et 2020 sont illégales ; - l'Eurométropole de Metz n'ayant pas la qualité de partie
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310104
17 février 2022
17 février 2022
ceux-ci reconnaîtraient consentir un prêt à leur fils afin de lui permettre l'acquisition des moyens matériels nécessaires à l'exploitation quand Mme [G], mère du bénéficiaire de la reprise, était partie
Source officielleciv1
60794c139ba5988459c44919
4 mai 1982
4 mai 1982
A LA LOI DU 6 JUILLET 1964 ; QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE L'UNE DES PARTIES AU LITIGE EST UN FABRICANT D'ALIMENTS POUR LE BETAIL, DONC UNE ENTREPRISE COMMERCIALE ; QUE LA COUR D'APPEL
Source officielleChambre civile Section 2
697b0e03cdc6046d471283f3
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Conformément à leur accord, chacune des parties au litige conservera la charge définitive des frais qu'elle a dû exposer dans les différentes procédures et des dépens.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200673
26 juin 2025
26 juin 2025
Pour déclarer prescrite la demande des ayants droit, l'arrêt relève que la requête adressée le 9 septembre 2015 désigne comme partie au litige la caisse, et que si cette requête cite la société comme auteur
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202052
17 décembre 2009
17 décembre 2009
Z... à l'égard des autres parties au litige, puis au 27 mars 2007 pour permettre la convocation de Mme Z... et la réponse apportée à une demande d'aide juridictionnelle formée par M.
Source officielleciv1
613720e8cd580146773ef64a
14 février 1989
14 février 1989
devant le conseiller de la mise en état "que pour ce qui concernait la partie du litige relative au sort de l'appartement acquis dans l'indivision par les époux" et que la cour d'appel ne s'est pas réservée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100950
12 octobre 2011
12 octobre 2011
X..., et a dit que les juridictions de l'ordre judiciaire étaient incompétentes pour connaître du litige ; Attendu que, par sa requête en interprétation de l'arrêt du 23 février 2011, M.
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037882324
28 décembre 2018
28 décembre 2018
Le refus de transmettre la question ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige ".
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201938
19 novembre 2009
19 novembre 2009
comme tardives les requêtes, l'arrêt retient que la cour d'appel n'a pas tranché, dans le dispositif de son précédent arrêt, seul pourvu de l'autorité de chose jugée, la partie du litige relatif aux frais
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01440
6 décembre 2017
6 décembre 2017
la société correspondant à ce numéro d'immatriculation était la société Magenta développement, de sorte que la déclaration d'appel avait nécessairement été formée par cette société et que la seule partie
Source officiellePage 11 sur 40867