Codes de loi français

Article 11

Lorsqu'il ressort de l'examen des procès-verbaux de contrôle par le comité ministériel du contrôle a posteriori qu'une infraction aux prescriptions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense est susceptible d'être caractérisée

Article L1321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 91

Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci.

Article 1523

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 43 > 01

La décision qui refuse la reconnaissance ou l'exequatur d'une sentence arbitrale internationale rendue en France est susceptible d'appel. L'appel est formé dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision.

Article R15-33-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 15 > 66

Toute demande de mise à disposition fait l'objet de la part de l'officier de police judiciaire d'un procès-verbal indiquant le destinataire de la demande et la nature des informations demandées.

Article R464-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 19

Le premier président de la cour d'appel ou son délégué fixe les délais dans lesquels les parties à l'instance se communiquent leurs observations écrites, les adressent au ministre chargé de l'économie lorsqu'il n'est pas partie à l'instance et en déposent

Article R141-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 95

audience si les parties décident de s'y soumettre.

Article L5912-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 46

Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par un des secrétaires, est approuvé au commencement de la séance suivante et signé par le président et le secrétaire.

Article 2

La composition de ce comité est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration : - le premier président de la cour d'appel ; - le procureur général près la cour d'appel ; - le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire. b) Représentants

Article R563-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 68

La cour d'appel et le tribunal de première instance ont, chacun, un greffe composé d'effectifs propres. Le greffe fait partie de la juridiction dont il dépend.

Article R3122-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 04

Le greffe notifie l'arrêt de la cour d'appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux parties à l'instance et s'il y a lieu aux avocats.

Article L8113-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 63

Ces procès-verbaux sont transmis au procureur de la République. Un exemplaire est également adressé au représentant de l'Etat dans le département.

Article 388

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 64

Le tribunal correctionnel est saisi des infractions de sa compétence soit par la comparution volontaire des parties, soit par la citation, soit par la convocation par procès-verbal, soit par la comparution immédiate, soit enfin par le renvoi ordonné par

Article R331-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 77

Le président de la Cour d'appel financière désigne un membre chargé d'instruire la demande de révision. Cette désignation est notifiée aux parties à l'appel.

Article R1461-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 02

Le délai d'appel est d'un mois. A défaut d'être représentées par la personne mentionnée au 2° de l'article R. 1453-2, les parties sont tenues de constituer avocat.

Article 1239

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 03

Sauf disposition contraire, les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille sont susceptibles d'appel.

Article 1539

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 18 > 13

Le conciliateur de justice peut s'adjoindre, avec l'accord des parties, le concours d'un autre conciliateur de justice du ressort de la cour d'appel.

Article R421-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 89

Le fonds de garantie peut intervenir même devant les juridictions répressives et même pour la première fois en cause d'appel, en vue, notamment, de contester le principe ou le montant de l'indemnité réclamée, dans toutes les instances engagées entre les

Article 25-3

La partie en informe également, dans le même délai, le président du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article L232-18-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 04

Le greffe du tribunal judiciaire transmet sans délai le dossier de l'affaire au greffe de la cour d'appel où les parties peuvent le consulter.

Article R331-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80

Devant la cour d'appel ou son premier président, la représentation et l'assistance des parties s'exercent dans les conditions prévues par l'article 931 du code de procédure civile.