Codes de loi français

Article 422-45

d'investissement à vocation générale ; 3° Les modalités de traitement d'un événement affectant le processus de souscription et de rachat des parts ou actions de fonds d'investissement à vocation générale ; 4° La mention selon laquelle l'AMF doit

Article 1344-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52

La mise en demeure de délivrer une chose met les risques à la charge du débiteur, s'ils n'y sont déjà.

Article R613-44-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 39

Il ne peut fonder sa décision sur des moyens, explications et documents invoqués ou produits par les parties sans que celles-ci aient été mises à même d'en débattre contradictoirement.

Article 9

Cette mise en demeure reste applicable lorsque la résidence mobile se retrouve à nouveau, dans un délai de sept jours à compter de sa notification aux occupants, en situation de stationnement illicite sur le territoire de la commune ou de tout ou partie

Article R331-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 41

Les mises en demeure mentionnées à l'article L. 331-7 sont adressées à l'exploitant, par lettre recommandée avec accusé de réception, par le préfet de la région où se trouve le fonds exploité en violation des dispositions du présent chapitre.

Article R432-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 31

Si cette reconstitution n'est pas effectuée dans ledit délai, le remboursement du solde des emprunts devient exigible un mois après simple mise en demeure par lettre recommandée.

Article L6232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 60

Un centre de formation d'apprentis peut conclure avec des établissements d'enseignement, des organismes de formation ou des entreprises une convention aux termes de laquelle ces derniers assurent tout ou partie des enseignements normalement dispensés

Article L4723-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 62

S'il entend contester la mise en demeure prévue à l'article L. 4721-1, l'employeur exerce un recours devant le ministre chargé du travail.

Article R2396-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 73

Si le titulaire ne fournit pas aux dates prévues les renseignements demandés ou fournit des renseignements inexacts, l'acheteur peut, après mise en demeure restée sans effet, décider la suspension des paiements à intervenir dans la limite du dixième du

Article 322-90

3° Les opérations diverses sur fonds (fusion,...) ; 4° Les transferts de comptes ; 5° La résorption de l'écart entre le nombre de parts transmis par le teneur de compte-conservateur à l'entité tenant le compte émission des parts et le nombre de parts

Article 12

Le titre II du livre II de la sixième partie du code du travail ne s'applique pas à cette expérimentation.

Article 524

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 40

Les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination.

Article L490-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 84

Sans préjudice des dispositions du chapitre III du titre VIII, tant qu'une procédure de mise en œuvre des règles de concurrence n'est pas close par une décision adoptée par l'Autorité de la concurrence sur le fondement du I de l'article L. 464-2 et des

Article L446-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 68

Les personnes qui n'ont pas obtenu ou acquis les certificats de production de biogaz nécessaires sont mises en demeure d'en acquérir.

Article L257

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 45

Les comptables publics peuvent notifier au redevable une mise en demeure de payer pour le recouvrement des créances dont ils ont la charge.

Article 6

L'institut peut conclure des conventions d'association avec les établissements d'enseignement supérieur agricole publics et les établissements énumérés à l'article R. 812-33 du code rural et de la pêche maritime.

Article R767-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 97

Les ministres de tutelle peuvent conclure avec le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale une convention d'objectifs et de gestion comportant les engagements réciproques des signataires.

Article L5124-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 47

Cette autorisation peut, après mise en demeure, être suspendue ou retirée en cas d'infraction aux dispositions du présent livre et du livre II de la partie IV.

Article 9-1

Dans les communes non inscrites au schéma départemental et non mentionnées à l'article 9, le préfet peut mettre en oeuvre la procédure de mise en demeure et d'évacuation prévue au II du même article, à la demande du maire, du propriétaire ou du titulaire

Article L260

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 96

Dans les cas mentionnés au 2 de l'article 1663 du code général des impôts, le comptable public peut notifier une mise en demeure de payer au contribuable dès l'exigibilité de l'impôt sur le revenu, des contributions sociales recouvrées comme en matière