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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_25NT00365_20251125
25 novembre 2025
Par conséquent, l’absence de cette déclaration ne pouvait être considérée comme une erreur, inexactitude, omission ou insuffisance dans une déclaration susceptible d’être rectifiée et M. et Mme A... ne
CTX PROTECTION SOCIALE
66158577db5098996d5a9119
8 avril 2024
Elle demande le classement sans suite de la pénalité financière et l’exonération de son paiement.
6ème chambre
DCA_22NT03092_20221129
29 novembre 2022
Par ailleurs, la cour n'a pas statué sur cette question dans son dispositif. Cette erreur et cette omission présentent un caractère purement matériel.
cr
6079a8559ba5988459c4cc20
11 mars 1991
d'être attaqués par les voies ordinaires au moment où le recours est formé ; Attendu que la société Nantes Nord Distribution s'est pourvue en cassation contre l'arrêt qui avait été rendu par défaut à son
3ème chambre - Juge Unique
DTA_2101119_20230713
13 juillet 2023
Toutefois, il résulte de l'instruction que l'indu de revenu de solidarité active dont elle a demandé la remise gracieuse trouve son origine dans l'omission de déclaration d'un séjour à l'étranger du 10
Juge unique cellule 7
DTA_2103705_20221012
12 octobre 2022
Par un courrier du 6 juillet 2022, le tribunal a informé les parties qu'il était susceptible de relever d'office, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, l'irrecevabilité
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201482
22 octobre 2015
dirigeants, sa responsabilité personnelle en cas de réclamation relative à des valeurs mobilières ainsi que ses frais de défense, le contrat de chaque ligne supérieure venant en complément de la ligne sous-jacente
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100849
11 septembre 2013
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 2011), qu'estimant justifiée sa rupture anticipée du
ECLI:FR:CCASS:2013:C200162
7 février 2013
X... soutient que l'avenant prenant effet du 21 octobre 2005 à 0h00 a été établi parce que le 20 octobre 2005, par l'appel de 16h19, il a demandé par téléphone à son assureur de rétablir la garantie «
5e chambre
DTA_2300066_20250128
28 janvier 2025
D'autre part, la requérante ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance du principe d'égalité, principe général du droit, dès lors que la discrimination dont elle se plaint trouve sa source dans
Valdour, M. Darbeau et l'UPE ont formé un recours en garantiec/M. Lafitte et le Groupama Adour
60794cd29ba5988459c471f9
3 mars 1998
, d'une part, la conduite de ces engins à M.
Aide sociale
DTA_2401515_20250404
4 avril 2025
La notion de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration doit s'entendre comme visant les inexactitudes ou omissions délibérément commises par l'allocataire dans l'exercice de son obligation déclarative
2ème chambre
DTA_2402360_20250930
30 septembre 2025
Si le projet est susceptible d’impacter des prairies siliceuses en partie sud, cette zone, au demeurant très réduite, est identifiée comme fortement dégradée.
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2302538_20251001
1 octobre 2025
D’une part, il appartient au juge, saisi d’une contestation portant sur une sanction que l’administration inflige à un administré, de se prononcer, eu égard à son office de juge de plein contentieux, sur
ECLI:FR:CCASS:2016:C100569
25 mai 2016
Cet accord dit d'entraide en matière civile et commerciale signé par les représentants des deux états dispose en son article 1 §1 que "les ressortissants d'une partie contractante bénéficient, sur le territoire
DTA_2201140_20240725
25 juillet 2024
Il ne peut pas davantage se prévaloir de la circonstance que M. et Mme A n'auraient disposé, pour le raccordement aux réseaux de leur projet, que d'une servitude de passage sur le sol et non dans le sous-sol
ECLI:FR:CCASS:2021:C110298
8 avril 2021
de statuer, que, si tant est qu'une omission sur ce point ait été commise, ce qui impliquerait qu'une demande de capitalisation des intérêts ait été formulée par les consorts E..., cette omission
éesc/Robert X
6079a8539ba5988459c4cb63
10 juin 1992
, aux termes des articles 4 B et 170.1 du Code général des impôts, la personne qui a son domicile fiscal en France, pour y avoir établi son foyer ou le lieu de son séjour principal, son activité professionnelle
civ3
607943349ba5988459c419d1
19 février 1975
105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, LES DECISIONS DE JUSTICE DOIVENT, A PEINE DE NULLITE, MENTIONNER LE NOM DES MAGISTRATS QUI ONT STATUE ; MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 106 DU DECRET SUSVISE, L'OMISSION
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00268
28 février 2018
SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 février 2018 Rejet M.
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