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5 438 résultats pour « partie susceptible de se prévaloir de son omission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00365_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Par conséquent, l’absence de cette déclaration ne pouvait être considérée comme une erreur, inexactitude, omission ou insuffisance dans une déclaration susceptible d’être rectifiée et M. et Mme A... ne

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66158577db5098996d5a9119

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Elle demande le classement sans suite de la pénalité financière et l’exonération de son paiement.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03092_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Par ailleurs, la cour n'a pas statué sur cette question dans son dispositif. Cette erreur et cette omission présentent un caractère purement matériel.

Source officielle
CC

cr

6079a8559ba5988459c4cc20

Cassation

11 mars 1991

11 mars 1991

d'être attaqués par les voies ordinaires au moment où le recours est formé ; Attendu que la société Nantes Nord Distribution s'est pourvue en cassation contre l'arrêt qui avait été rendu par défaut à son

Source officielle
TA

3ème chambre - Juge Unique

DTA_2101119_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Toutefois, il résulte de l'instruction que l'indu de revenu de solidarité active dont elle a demandé la remise gracieuse trouve son origine dans l'omission de déclaration d'un séjour à l'étranger du 10

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2103705_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Par un courrier du 6 juillet 2022, le tribunal a informé les parties qu'il était susceptible de relever d'office, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, l'irrecevabilité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201482

Cassation

22 octobre 2015

22 octobre 2015

dirigeants, sa responsabilité personnelle en cas de réclamation relative à des valeurs mobilières ainsi que ses frais de défense, le contrat de chaque ligne supérieure venant en complément de la ligne sous-jacente

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100849

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 2011), qu'estimant justifiée sa rupture anticipée du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200162

Cassation

7 février 2013

7 février 2013

X... soutient que l'avenant prenant effet du 21 octobre 2005 à 0h00 a été établi parce que le 20 octobre 2005, par l'appel de 16h19, il a demandé par téléphone à son assureur de rétablir la garantie «

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2300066_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

D'autre part, la requérante ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance du principe d'égalité, principe général du droit, dès lors que la discrimination dont elle se plaint trouve sa source dans

Source officielle
CC

civ1

Valdour, M. Darbeau et l'UPE ont formé un recours en garantiec/M. Lafitte et le Groupama Adour

60794cd29ba5988459c471f9

Cassation

3 mars 1998

3 mars 1998

, d'une part, la conduite de ces engins à M.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2401515_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

La notion de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration doit s'entendre comme visant les inexactitudes ou omissions délibérément commises par l'allocataire dans l'exercice de son obligation déclarative

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402360_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Si le projet est susceptible d’impacter des prairies siliceuses en partie sud, cette zone, au demeurant très réduite, est identifiée comme fortement dégradée.

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2302538_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

D’une part, il appartient au juge, saisi d’une contestation portant sur une sanction que l’administration inflige à un administré, de se prononcer, eu égard à son office de juge de plein contentieux, sur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100569

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

Cet accord dit d'entraide en matière civile et commerciale signé par les représentants des deux états dispose en son article 1 §1 que "les ressortissants d'une partie contractante bénéficient, sur le territoire

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201140_20240725

Administratif

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Il ne peut pas davantage se prévaloir de la circonstance que M. et Mme A n'auraient disposé, pour le raccordement aux réseaux de leur projet, que d'une servitude de passage sur le sol et non dans le sous-sol

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110298

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

de statuer, que, si tant est qu'une omission sur ce point ait été commise, ce qui impliquerait qu'une demande de capitalisation des intérêts ait été formulée par les consorts E..., cette omission

Source officielle
CC

cr

éesc/Robert X

6079a8539ba5988459c4cb63

Cassation

10 juin 1992

10 juin 1992

, aux termes des articles 4 B et 170.1 du Code général des impôts, la personne qui a son domicile fiscal en France, pour y avoir établi son foyer ou le lieu de son séjour principal, son activité professionnelle

Source officielle
CC

civ3

607943349ba5988459c419d1

Cassation

19 février 1975

19 février 1975

105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, LES DECISIONS DE JUSTICE DOIVENT, A PEINE DE NULLITE, MENTIONNER LE NOM DES MAGISTRATS QUI ONT STATUE ; MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 106 DU DECRET SUSVISE, L'OMISSION

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00268

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 février 2018 Rejet M.

Source officielle

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