régissant les relations entre les parties, le contrat de location d'emplacement stipulé pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022, s'est tacitement reconduit, dans les mêmes termes, pour

qui la liait à la société Scop et avait engagé sa responsabilité vis-à-vis des deux parties au contrat de location, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu

de cette énumération, la société PROMOSYEL était donc un tiers au sens de cette clause claire et précise quand bien même elle était partie au contrat de location d'ouvrage ; qu'en estimant que la société

Elle observe en second lieu que le contrat étant libellé au nom de " la société Litrimarché développement " représentée par son gérant Olivier X..., ce dernier n' est pas personnellement partie au contrat

et obligations des parties au contrat de bail d'habitation au détriment du locataire ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé par refus d'application, ensemble l'article

crédit, d'autre part, que la chance perdue de ne pas contracter ou de contracter dans des conditions moins onéreuses sur le marché se situe au moment de la signature des contrats, l'arrêt retient que

couvrant sa responsabilité au titre de la garantie décennale; qu'on ne peut déduire de la concomitance des deux contrats la commune intention des parties de conclure un contrat d'assurance de responsabilité

de résiliation déguisée au profit de la SAS VITOGAZ France (même en cas de motif légitime) et crée ainsi au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties

L'article 1100 du code civil impose que seules les parties au contrat soient liées par celui-ci. La société LE 117 n'est pas partie aux contrats en cause.

de travail alors, selon le moyen, que, d'une part, le contrat conclu entre les époux de X... et la société l'Epargne prévoyait que les rapports entre les parties seraient régis par les dispositions de

fixer à la valeur locative le prix du bail renouvelé ; Attendu que la société Parimall Ulis 2 fait grief à l'arrêt de la débouter de cette demande, alors, selon le moyen "1 ) que I'adoption par les parties

X... que Mme X..., son épouse, étaient parties au contrat de bail conclu le 18 novembre 1986 avec Mlle Z... aux droits de laquelle la commune de Saint-Denis est subrogée", la cour d'appel a statué par

D’une part, ce contrat a pour seul objet la mise à disposition de locaux destinés à accueillir des personnes âgées ou handicapées dans le cadre de l’activité d’accueillante familiale exercée par la requérante

», en ce qu'elle s'applique également à la responsabilité in solidum, ne crée pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat quand cette stipulation permettait

la société Grenke location ; Attendu, selon le jugement déféré, rendu en dernier ressort, que la société Century 21 Cassegrain a, le 20 avril 2000, conclu, d'une part, un contrat de prestations de

consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties

de la consommation enregistrée par le compteur ; qu'ainsi, il n'est pas établi que les clauses litigieuses créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat et

les droits et obligations des parties aux contrats conclus ; qu'en jugeant néanmoins que la demande du ministre était recevable, peu important qu'il n'ait pas informé les parties aux contrats, la cour