seules sociétés PATI-PRESTIGE alors que la société PATI-PRESTIGE BOURGOGNE appartient à un groupe constitué par le groupe HAFNER et le groupe PATI-PRESTIGE qui relèvent tous deux du même secteur d'activité

seules sociétés PATI-PRESTIGE alors que la société PATI-PRESTIGE BOURGOGNE appartient à un groupe constitué par le groupe HAFNER et le groupe PATI-PRESTIGE qui relèvent tous deux du même secteur d'activité

prestige, en qualité de cuisinier extra, suivant contrats à durée déterminée d'usage à compter du 4 septembre 2012, la relation de travail étant soumise à la convention collective nationale de la pâtisserie

et de viennoiseries sous toutes leurs formes ; que le syndicat La Maison de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie des Pyrénées-Orientales, soutenant que la société La Huche à pain, exploitant

sans vendre de pâtisserie fraîche ou qui vendent de la pâtisserie sans vendre de pain et crée ainsi une distorsion de concurrence s'agissant de l'activité de vente de pâtisserie.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 21 novembre 2006) que la Chambre syndicale de la boulangerie-pâtisserie du Calvados, faisant

mais aussi la vente au détail, la cour ne pouvait refuser d'appliquer l'accord collectif régional du 20 mai 1998, étendu le 5 août 2004, relatif au commerce de pains, pâtisseries et confiseries au motif

.; que la cour d'appel constate que vers 7 heures, Yvette B...a formellement identifié dans le stand tenu par Auguste Z...un bahut deux corps en noyer et une huche à pain dérobés quelques jours plus tôt

et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents des impôts à procéder à une visite avec saisies dans des locaux et dépendances sis à Pantin

l'ordonnance attaquée a autorisé l'exercice du droit de visite et de saisie au vu d'une lettre anonyme concernant Jean-Claude Y... reçue le 29 mars 1999 à la direction nationale d'enquêtes fiscales,... à Pantin

Abdellah, demeurant ... à Pantin ci-devant et actuellement ... à Villeneuve-le-Roi (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

une saisie de documents dans les locaux commerciaux des sociétés Compagnie Financière de Commercialisation, Raphre et Monttessuy Cars et dans les locaux commerciaux et siège social de la SNC Ourcq-Pantin

David, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Pantin, de la SCP Duhamel, avocat de M.

En l'espèce, il est acquis aux débats qu'initialement, la boulangerie exploitée par Salvatore Y... assurait la fabrication de pains blancs ainsi que de pains spéciaux et de viennoiseries/ pâtisseries.

des Pyrénées-Orientales, dont le siège est ..., à la société La Huche à pain, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport

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à cette adresse, que la SCI FILIGREE n’a pas autorisé l’installation dans ses locaux de la SAS FOOD PAIN aux fins d’y exercer son activité professionnelle de pâtisserie et boulangerie ou de mise à disposition

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