présentation d'une carte étant remplacée par un contrôle renforcé, assuré par des personnels agréés par le ministère de l'intérieur, qui peuvent requérir de toute personne de justifier de son identité sous peine

la qualification d'obtention indue de documents administratifs et de détention de faux documents administratifs en usage de faux, et de l'avoir condamné, pour ce délit non visé à la prévention, à la peine

[U] à neuf ans d'emprisonnement et par arrêt distinct du même jour, la cour a prononcé sur les intérêts civils. 4. M. [U] a relevé appel de ces décisions et le ministère public appel incident.

à la Convention européenne des droits de l'homme, et de l'article 227-23 du Code pénal en sa rédaction applicable en l'espèce ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Joseph X... à la peine

[I] à la peine de deux mois d'emprisonnement sans aménagement, alors « que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard des faits de l'espèce, de

déclaré le prévenu coupable de complicité par instigation et de recel d'abus de confiance ainsi que de faux en écriture privée ou de commerce en état de récidive légale et partant l'a condamné à une peine

sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 13ème chambre, en date du 12 mai 2005, qui a ordonné la suspension de la peine

limitation de vitesse par construction afin de permettre au véhicule de dépasser sa vitesse maximale autorisée, a déclaré Bruno X... coupable de cette infraction et, en répression l'a condamné à la peine

et aux réductions supplémentaires de peine qui lui ont été accordées. 5.

de la faute pénale objet de la relaxe, il sera débouté de sa demande ; "alors que si les juges du second degré, lorsqu'ils sont saisis du seul appel de la partie civile, ne peuvent infliger aucune peine

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 221-6, 121-3, du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe de la personnalité des peines

aux motifs que c'est à juste titre et par des motifs pertinents, exacts et suffisants que le premier juge a retenu la culpabilité de la prévenue qui reconnaît les faits reprochés et l'a condamnée à la peine

facultative entre les deux peines en cause ; qu'en application de l'article 710 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction est compétente pour connaître des demandes de confusion de peines

autorité, violences sur mineur de 15 ans par ascendant légitime, violences ayant entraîné une incapacité totale temporaire pendant huit jours commises par le conjoint de la victime et le condamner à une peine

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué, statuant sur l'action publique et sur l'action civile, a retenu la responsabilité du requérant qu'elle a condamné notamment à une peine

par le ministre de l'intérieur en ne communiquant pas les renseignements permettant cette exécution à l'autorité compétente ; qu'il ne conteste pas sa culpabilité mais sollicite une diminution de la peine

par le jugement dont appel ; "aux motifs que "la Cour, au vu des circonstances des agissements reprochés et de la personnalité, qui est celle des prévenus, estime qu'une telle mesure (dispense de peine

[T] à la peine principale de trois ans d'emprisonnement assortie en totalité d'un sursis, a confirmé le jugement entrepris et l'a condamné à la peine principale de 150 000 euros d'amende, a partiellement