La SCI a déposé une première demande de permis de construire modificative, qui a fait l'objet d'un rejet en date du 24 juillet 2009. 5.

de construire concernant une villa avec piscine ; que le permis de construire a été délivré le 21 novembre 2003 ; que la SCI a confié à M.

de construire successifs ont été annulés ; que le permis de construire, dont la demande a été déposée par un autre architecte, a été accordé par arrêté du 27 juillet 2004 et n'a fait l'objet d'aucun recours

M... l'a assignée en paiement ; qu'après l'annulation du permis de construire, le 29 novembre 2013, la SCI a présenté, en cause d'appel, des demandes en dommages-intérêts et restitution d'honoraires ;

[P], notaire, M. et Mme [N] (les vendeurs) ont vendu à la société civile immobilière CW Immo (l'acquéreur) une parcelle située à [Localité 3], avec transfert du permis d'y construire un chalet, permis

. ; que, suivant acte du 23 mai 2014, celle-ci a vendu sa parcelle à la société Jusama holding, sous la condition suspensive de l'obtention du permis de construire deux villas ; que la SCI a exercé un

Z..., M. et Mme Michel X... de leur demande tendant à faire interdiction à la SARL Segeprim et à la SCI la Baguière d'entreprendre toute construction telle qu'indiquée dans le permis de construire délivré

X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 7 décembre 2017, qui, pour exécution de travaux non autorisés par un permis de construire , l'a condamnée à 300

la division d'un terrain lui appartenant en deux lots et, ayant fait édifier un immeuble d'habitation sur l'un d'eux, M. et Mme X..., propriétaires de la parcelle voisine, ont obtenu l'annulation du permis

Par décision du 26 mars 2013, le tribunal administratif a annulé le permis de construire après avoir constaté que l'affichage n'en avait pas été réglementaire avec la conséquence que le permis n'a pu être

[...] , pour l'édification d'une clôture et l'artificialisation du sol par la pose de gravier et de bordurettes en béton sans déclaration préalable, la construction de bungalows et de garages sans permis

En vertu d'un permis de construire obtenu le 12 septembre 2011, M. [F] y a fait élever une maison d'habitation. 4.

de construire une condition de la vente, devait être considérée comme sans portée, et que, le nouveau plan d'urbanisme ayant rendu le terrain inconstructible, le permis de construire avait été rejeté

Marc Y... en violation du permis de construire qui lui a été délivré par le maire de Roncq ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ce permis de construire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 avril 1994), que les consorts X... et la société Altitude 1800 sont propriétaires de deux immeubles contigus édifiés en vertu du même permis

de démolir a été accordé le 22 avril 1993 et que, selon le permis de construire du 18 mars 1993, la démolition devait intervenir avant la déclaration d'achèvement des travaux ; qu'ainsi le bâtiment

Ludovic, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 14 octobre 1993, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 2 000 francs d'amende avec sursis et a ordonné

de construire, pour procéder à divers aménagements; que l'Administration l'ayant informée que ces travaux devaient faire l'objet d'une demande de permis de construire et aucune régularisation n'étant