l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 15 mars 1996), qu'à la suite de la mise en redressement, le 22 juillet 1993, puis liquidation judiciaires de la société C... le Tribunal a prononcé la faillite personnelle

X... pris exclusivement en son nom personnel ; que dans ses conclusions d'appel la société Tibco s'est fondée uniquement sur la responsabilité personnelle de l'administrateur judiciaire ; qu'en déclarant

atteintes par cette distribution ; que, dès lors, en se fondant sur le seul fait que Marie-Ange X... avait distribué les tracts litigieux dans un endroit normalement accessible à des personnes extérieures

150 000 francs ; " aux motifs que Stanislas Y... s'est fait remettre, le 5 avril 1991, par André Z..., gérant de la société EURL des Grands Hôtels, la somme de 150 000 francs pour ses besoins personnels

avec lequel cette personne a les liens personnels et économiques les plus étroits ; que le lieu où une personne physique a les relations personnelles les plus étroites est celui où elle vit avec son conjoint

, stagiaires et bénévoles, et doit veiller à ce titre à souscrire à l'assurance responsabilité civile des personnes concernées; elle est responsable devant le conseil d'administration du fonctionnement

et distinct de la messagerie professionnelle sans qu'il soit besoin d'une mention « personnel » ou encore « conversation personnelle » », la cour d'appel a violé les articles 8 de la Convention de sauvegarde

appartenant au personnel de l'entreprise pour l'assister ; qu'en ne recherchant pas à quelle date M.

de l'insuffisance d'actif ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de retenir leur responsabilité alors, selon le moyen, que la convocation du dirigeant de la personne

par Mme T... en qualité de signataire « déposant » dès le 25 avril 2011, ce dont il résultait qu'elle disposait d'un intérêt personnel à agir à l'encontre de la société Sérénade des saveurs qui s'est

paiement de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, que le liquidateur a qualité pour agir dans l'intérêt collectif ; que cet intérêt collectif a nécessairement subi un préjudice du fait d'une personne

X... a été engagé le 23 février 1981, en qualité de directeur du personnel par la société Sartec gestion, devenue ensuite les société Sartec service à l'industrie ; qu'après qu'il eut demandé, le 26 octobre

pour le conjoint survivant et de dommages et intérêts pour les autres en réparation de leur préjudice moral personnel ; qu'il s'ensuit que viole les textes précités l'arrêt attaqué qui fixe au maximum

en maître de l'affaire, et prend un intérêt personnel à la gestion ; qu'en se bornant à relever en tout et pour tout une seule intervention de M.

mise en examen a le droit de présenter, personnellement ou par l'intermédiaire de son conseil, des observations écrites pour s'opposer à son placement en détention, et a donc le droit d'exiger du juge

rééducation "L'avenir" le 5 septembre 1984, à temps complet, selon contrat prévoyant 24 heures de travail technique, plus les réunions de synthèse et rapport terminal et le travail de documentation personnelle

qu'il a commis une faute séparable de ses fonctions, qui lui soit imputable personnellement ; qu'en retenant la responsabilité civile personnelle de l'exposant, en sa qualité de représentant d'une personne

n'était pas plus de nature à causer à la partie civile un préjudice personnel et direct ; "alors que l'action civile en réparation du dommage causé par un crime ou un délit appartient à ceux qui ont