AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00918
8 octobre 2025
8 octobre 2025
et ceux qui travaillent en région ainsi que les commerciaux, qui ne peuvent avoir accès au restaurant d'entreprise du fait de leur éloignement, bénéficient de titres-restaurant. 3.
Source officiellePage 11 sur 469
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036411870
15 décembre 2017
15 décembre 2017
restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a dû acquitter au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, à raison des dépenses liées aux repas servis gratuitement à son personnel
Source officielle