Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137241bcd580146774125be
26 mars 2003
26 mars 2003
X... a saisi la juridiction prud'homale de plusieurs demandes, et notamment d'une demande de rappel de salaires fondée sur l'application de la Convention collective nationale du personnel des restaurants
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02456
30 novembre 2011
30 novembre 2011
a décidé d'adhérer à la convention collective nationale pour le personnel des restaurants publics et d'autre part dans son article 14 portant sur la retraite complémentaire que « le taux de cotisation
Source officiellesoc
6079b1ae9ba5988459c53076
6 mars 2001
6 mars 2001
X... sur les listes électorales relatives à l'élection des délégués du personnel du restaurant Buffalo Grill en ce qu'il exerce dans l'entreprise des pouvoirs incompatibles avec son inscription sur les
Source officiellesoc
6079b0de9ba5988459c508d2
17 octobre 1983
17 octobre 1983
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail, l'article 21 de la convention collective pour le personnel des restaurants publics ; Attendu que pour condamner
Source officiellesoc
6137227ccd580146773fd906
4 juillet 1995
4 juillet 1995
Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 6, alinéa 2, du protocole d'accord du personnel des restaurants des comités d'établissement
Source officiellesoc
61372335cd58014677406d32
19 janvier 1999
19 janvier 1999
Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 6, alinéa 2, du protocole d'accord du personnel des restaurants des comités d'établissement
Source officiellesoc
613722bccd58014677400d12
18 juin 1996
18 juin 1996
connexité, joint les pourvois n°s K 93-41.804 et M 93-41.805; Sur le premier moyen : Vu l'article D. 141-6 du Code du travail, ensemble l'article 18 de la convention collective nationale du personnel
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00319
18 février 2009
18 février 2009
compter du 1er janvier 2001, le personnel des restaurants d'entreprise de l'ex-comité d'établissement de Paris de Paribas bénéficiaient de la convention collective du personnel des entreprises de restauration
Source officielleACCO
ACCOTEXT000049377063
5 janvier 2023
5 janvier 2023
AVENANT N° 3 AU STATUT COLLECTIF APPLICABLE AU PERSONNEL DES RESTAURANTS - GRILLE DE SALAIRES
Source officielleACCO
ACCOTEXT000038068691
1 octobre 2018
1 octobre 2018
AVENANT N° 2 AU STATUT COLLECTIF APPLICABLE AU PERSONNEL DES RESTAURANTS DU 1ER JANVIER 2014
Source officielleACCO
ACCOTEXT000048469437
19 juin 2023
19 juin 2023
Un Accord relatif à la Prorogation des Mandats des Représentants du Personnel des Restaurants du CSE LCL Siège Opérationnel
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01583
27 juin 2012
27 juin 2012
la charge de la société et 48,57 % à la charge du salarié ; que l'article 15 de l'Accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 et l'article 22 de la convention collective nationale pour le personnel
Source officielleChambre Sociale
61632f5214ec5f96a7da093e
31 janvier 2011
31 janvier 2011
relevant de la convention collective nationale des personnels des restaurants publics qui s'appliquait au sein de la société Casino (cf. avenant ouvrier-employés du 1er mars 1983), 2-4) la convention
Source officiellesoc
613723cdcd5801467740e563
16 janvier 2002
16 janvier 2002
1315 du Code civil et les dispositions du protocole dont l'article 6, alinéa 2, prévoit l'obligation pour le comité d'établissement, de pourvoir en priorité les postes de responsabilité à partir du personnel
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00525
16 février 2012
16 février 2012
cotisation de retraite complémentaire aurait dû être, sur cette période, de 60 % à la charge de l'employeur et 40 % à la charge du salarié, en application de la convention collective nationale du personnel
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00468
13 mars 2013
13 mars 2013
disposition sur le régime de retraite complémentaire , maintenue après le 22 décembre 1994 et encore après le 31 décembre 1999, plus favorable que celle prévue dans la convention collective nationale du personnel
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01575
27 juin 2012
27 juin 2012
résulte pas des débats et des pièces produites que les accords d'entreprise appliqués étaient plus favorables pour les salariés que la répartition 60 %/ 40 % prévue par la convention collective des personnels
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c504dd
6 octobre 1982
6 octobre 1982
ET LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE FORMEE PAR LABAT-GEST ENGAGE PAR LA SOCIETE JACQUES BOREL INTERNATIONAL LE 10 JUIN 1974 ET COMPRIS LE 13 JANVIER 1978 DANS LE LICENCIEMENT COLLECTIF DU PERSONNEL
Source officielleChambre Sociale
6163278d33484180ee7228a8
16 mai 2011
16 mai 2011
du 22 décembre 1994, était illégale dès l'origine en ce que cette répartition était moins favorable que celle prévue par les dispositions de l'article 22 de la convention collective nationale des personnels
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00467
13 mars 2013
13 mars 2013
dommages-intérêts, estimant que la répartition de la cotisation de retraite complémentaire aurait dû à cette époque être de 60 % employeur/40 % salariés, en vertu de la convention collective nationale du personnel
Source officiellePage 1 sur 469
RESTAURANT D'ENTREPRISE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES DE CHAMBERY, REPIC
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
23/10/2011
Voir →
RESTAURANT D'ENTREPRISE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES DE CHAMBERY, R.E.P.I.C.
Autre jugement prononçant — Jugement prononçant la liquidation judiciaire avec application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et mettant fin à la période d'observation ouverte par jugement d'ouverture de procédure de sauvegarde en date du 6 octobre 2009 ; date de cessation des paiements : 15 décembre 2009 ; liquidateur CLANET (Jean-Claude), 228, rue Paul-Gidon, 73000 Chambéry
01/12/2010
Voir →
RESTAURANT D'ENTREPRISE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES DE CHAMBERY
Dépôt de l'état des créances — Avis de dépôt de l'état des créances, dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Chambéry, Boîte Postale 1023, 73010 Chambéry Cedex, où les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication
08/04/2010
Voir →
RESTAURANT D'ENTREPRISE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES DE CHAMBERY- R.E.P.I.C.
Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde — Jugement d'ouverture de procédure de sauvegarde ; mandataire judiciaire : Maître CLANET (Jean-Claude), 228, rue Paul-Gidon, 73000 Chambéry ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication
11/05/2009
Voir →