, la cour d'appel a violé l'article 325 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'initialement, la société Allianz a assigné son assurée, la société PIP, afin de voir constater

au sol des entreprises de transport aérien (CCNTA-PS ) n° 3177 qui pose, par son article 1, que : a) La CCNTA-PS règle les rapports entre les employeurs et le personnel au sol salarié des entreprises

AGEC puisque la société ATR n'avait pas de personnel ; que l'arrêt retient que la société ATR en embauchant du personnel et en réalisant la sous-traitance de marchés non plus d'entretien mais de construction

[H] [N], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société CP, société civile, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

par l'intéressée, n'est possible et que son état de santé justifie un changement de poste au statut personnel au sol. 12.

O..., gérant de la société [...], agissant en son nom personnel, ont assigné la SCI en responsabilité contractuelle. 5.

La SEPRA était détenue par la société Groupe Le Foll qui, elle-même, avec la société Groupe émeraude, était détenue par la société holding Financière [Personne physico-morale 1]. 3.

1993 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit : 1°/ de la société Charles X... international, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de l'AGS-ASSEDIC du Bassin de l'Adour, dont

sociaux" (arrêt pages 42 et 43) ; "alors que le délit d'abus de bien social suppose, pour être caractérisé, que son auteur ait cherché à satisfaire un intérêt personnel, matériel ou moral ; que, pour

A..., gérant de la société, pour qu'il se présente en son étude le 29 avril 2010 muni de tous les éléments concernant le passif de la société et de tous documents se rapportant à l'aspect social de la

publie la revue l'Auto-Journal et directeur de cette publication, a personnellement participé à la diffusion des 3 publicités illicites", "que la Cour est en effet convaincue que, sans son intervention

Par le moyen unique de son pourvoi incident, la société Audit 01 et M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ouvert une procédure de liquidation judiciaire à son égard, alors, selon le moyen, que le juge a la faculté d'ouvrir, à l'encontre du dirigeant de droit d'une société,

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Villeurbanne, 4 octobre 2019), la société Adecco France (la société), société de travail temporaire qui déploie son activité sur tout le territoire national

SOC.

[Y] a été engagé en qualité de télévendeur prospect à compter du 31 janvier 2000 par la société Oda groupe France télécom, devenue la société Pages jaunes puis la société Solocal (la société).

, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Gaz et électricité de [Localité 4], société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Greenalp, société anonyme, dont le

J'ai sous le nez l'extrait d'actes de création de la société. Je cite : "L'association...

Diskuiz, personne morale de droit privé ; qu'il relève encore que le gérant, et unique associé, de cette société était sous contrôle judiciaire, avec interdiction d'exploiter et de gérer un établissement

X... a signé lui-même le contrat de travail de Christian Z... ainsi que son avenant concernant le remboursement par la société SAPS d'un crédit personnel du directeur général, qui s'est poursuivi après