contrats de prêts souscrits auprès des sociétés Dexia et CAFFIL alors, selon le moyen : 1°/ que la loi de validation n° 2014-844 du 29 juillet 2014 s'applique à un prêt structuré souscrit par une personne

P..., délégué syndical, atteste en ce sens ; que les bulletins de paie (produits pour la période 2001-2009) de M.

sans fondement d'un prix d'origine ; qu'à l'aide d'une société existant uniquement aux yeux du registre du commerce, mais en fait de pure façade car dépourvue d'autonomie de locaux, de stocks, de personnel

Celui-ci venait en sens inverse, et effectuait un dépassement.

des fonds au préjudice de son ancien employeur, l'ARISEP, et l'a condamnée à payer à maître B..., ès qualités de liquidateur de cette association, des dommages-intérêts d'un montant de 775 451 francs

Pendant toute la période correspondant à votre préavis, vous serez rémunéré aux échéances de paie habituelles » ; qu'en déboutant dès lors M.

en cassation du même arrêt rendu au profit : 1 / de la société Cofratherm, société à responsabilité limitée, 2 / du syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Le Grand Pré", prise en la personne

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° C 98-15.689 formé par le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Les Tufs", dont le siège est 73320 Tignes le Lac, pris en la personne

Cofreth, en cassation du même arrêt rendu au profit : 1 / de la société à responsabilité limitée Cofratherm, 2 / du syndicat des copropriétaires de l'immeuble "La Grande Tourne", pris en la personne

en cassation du même arrêt rendu au profit : 1 / de la société à responsabilité limitée Cofratherm, 2 / du syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Les Hauts de Val Claret", pris en la personne

cassation du même arrêt rendu au profit : 1 / de la société Cofratherm, société à responsabilité limitée, 2 / du syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Roches Rouges A et B", pris en la personne

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° N 98-15.698 formé par le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Le Sefcotel", dont le siège est 73320 Tignes le Lac, pris en la personne

et des pourparlers ayant été engagés entre les parties, la société Cofratherm a offert, aux termes d'un avenant n° 1 daté du 1er juillet 1984, de poursuivre la convention initiale avec une nouvelle période

la prise effective de congés payés, en l'espèce les bulletins de paye mentionnent le dates de prise de congés payés, ainsi qu'au demeurant expressément admis notamment pour les congés pris en août, de

de 3.507,78 € au titre de la mise à pied conservatoire injustifiée, 350,77 € au titre des congés payés y afférents, 18.000 € à titre d'indemnité de préavis et 1.800 € au titre des congés payés y afférents

rendu le 12 février 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société BR associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne

Dans le cas prévu par l'alinéa qui précède, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage

"a commis le 29 avril 1995 à 17 heures 50 à la Châtre une infraction au Code de la route dont la réalité a été établie en conformité avec l'article L. 11-1 dudit Code, par le paiement d'une amende forfaitaire