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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2417746_20250603
3 juin 2025
Selon l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement ou
Vice-président de la 2 ème chambre
DTA_2200587_20221228
28 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement
6ème Chambre
DTA_2103621_20230407
7 avril 2023
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 112-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter
Juge social
DTA_2402537_20251222
22 décembre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 132-6 du code de l’action sociale et des familles : « Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont
cr
évrier 2002, qui, dans la procédure suiviec/Philippe X
61372622cd58014677423326
29 octobre 2002
juillet 1985 précise toutefois, "lorsqu'il est prévu par contrat, le recours subrogatoire de l'assureur qui a versé à la victime une avance sur indemnité du fait de l'accident peut être exercé contre la personne
édure suiviec/Mme Danielle Y
ECLI:FR:CCASS:2013:CR04514
29 octobre 2013
X... du surplus de ses conclusions ; "aux motifs que, pour tenter de démontrer qu'il aurait personnellement subi un préjudice du chef de la perte de gains professionnels actuels pendant les périodes d'incapacité
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2204760_20221107
7 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion
3ème Chambre
DCA_24NT00384_20250404
4 avril 2025
ouvrent droit à un recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur : () 5.
civ2
60794ccb9ba5988459c47098
11 février 1998
préjudice ; Et attendu que les prestations versées par un organisme, établissement ou service gérant un régime obligatoire de sécurité sociale à la victime d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne
60794cc69ba5988459c46d9a
26 juin 1996
prévoyance militaire en son intervention ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 29.1° de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'ouvrent droit à recours contre la personne
civ1
60794cd79ba5988459c4739c
30 juin 1998
l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, le 24 juillet 1992, Mme X... a été admise, au titre de l'aide sociale, dans une maison de retraite, sous réserve que les personnes
comm
6079d3e59ba5988459c59a0e
3 février 1998
toute personne tenue (au jour de la saisie-attribution) d'une obligation portant sur une somme d'argent envers (le) débiteur " du " créancier muni d'un titre exécutoire... " ; que le texte ne précise pas
2ème chambre - JU
DTA_2300310_20250624
24 juin 2025
613723d9cd5801467740ef39
18 décembre 2001
R. 257-1) ; qu'enfin, l'article R. 257-2 ajoute "toute personne tenue (conjointement ou solidairement) au paiement d'une imposition ou d'une dette incombant à une autre personne peut, sur sa demande, et
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000030249875
16 février 2015
échéant applicables s'agissant des sommes dues au titre de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 du code général des impôts. / L'administration peut également décharger de leur responsabilité les personnes
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030249876
ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Daniel A
613723bacd5801467740d614
25 janvier 2001
ouvrent droit à un recours de caractère subrogatoire contre la personne tenue à réparation ou son assureur ; Attendu que, pour rejeter la demande de la CMAP, qui soutenait que la somme versée par une
ECLI:FR:CCASS:2009:C202115
17 décembre 2009
en charge par les sociétés concessionnaires d'ouvrages routiers ou autoroutiers, dans les conditions déterminées à l'alinéa 7 du même article, ce qui exclut que ces sociétés puissent obtenir de la personne
édure suiviec/Gilbert Y
613724e1cd58014677419248
4 janvier 1990
(cf. arrêt p. 11) ; " alors que la pension de retraite anticipée versée, par une caisse de retraite, à la victime d'un accident, ne donne pas lieu, au profit de cette caisse, à un recours contre la personne
1re Section - 3e Chambre
DTA_2222756_20250305
5 mars 2025
d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence. () L'administration peut également décharger de leur responsabilité les personnes
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