sur l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime les prestations versées par des tiers payeurs qui ouvrent droit, au profit de ceux-ci, à un recours subrogatoire contre la personne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

[L] [C] que sa mère était en mesure de prendre en charge les dépenses qui lui incombaient au regard du montant de ses ressources additionné à celui de la participation des personnes tenues à son égard

l'indemnisation de la perte du logement de fonction ; qu'ils arrêtent ensuite à la somme de 1 622 854 francs le montant des prestations versées par l'Etat, ouvrant droit à un recours subrogatoire contre les personnes

d'infiltrations et de perte d'étanchéité, que dès lors, ils relèvent de la garantie légale de bon fonctionnement de l'article 1792-3 du Code civil dont le délai est expiré et ne peuvent donner lieu contre les personnes

certaine somme ; Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt énonce que l'arrêt du 8 janvier 1997 constitue un titre exécutoire et que, bien que la créance de la CPAM ait été connue après que les personnes

prêtées ; qu'en prétendant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse application les dispositions de l'article 2012 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la caution -comme toute autre personne

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 144 du code de la famille et de l'aide sociale : "Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles

des prestations indemnitaires ou de l'avance sur indemnité qu'il a versées à son assuré du fait de l'accident, investi de l'ensemble des droits et actions dont celui-ci disposait à l'encontre de la personne

[M], en conséquence de son accident du 16 septembre 2013, incluant la somme de 5 292 euros au titre du forfait hospitalier, alors « que les personnes publiques sont admises à exercer un recours subrogatoire

fondement et de le condamner aux dépens d'appel alors : « 1°/ que le FGTI, qui a indemnisé la victime, est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans ses droits et actions contre les personnes

Les personnes titulaires de l'autorité parentale ou qui ont la charge de la tutelle des mineurs sont tenues personnellement de l'exécution de cette obligation ".

[U] et sur toute personne tenue solidairement à cette dette consacrée par les décisions des 20 octobre 1998 et 11 juillet 2000, cession signifiée à M. et Mme [U] le 8 juillet 2010. 6.

demandes dirigées contre la société Generali Iard, alors « que l'assureur qui bénéficie d'une subrogation conventionnelle dans les droits et actions de l'assuré qu'il a dédommagé à l'encontre de la personne

du postulant à l'aide sociale, de l'inviter à fournir, au moment du dépôt de sa demande, la liste nominative des personnes tenues envers lui à l'obligation alimentaire, d'inviter les personnes tenues

dans les conditions prévues par l'article L. 131-2 est notifiée à l'intéressé et, le cas échéant, aux personnes tenues à l'obligation alimentaire en avisant ces dernières qu'elles sont tenues conjointement

1985, à un recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur, puisque cette pension était versée par la SNCF en vertu d'une obligation statutaire ; qu'aux termes de l'article 33 de la loi,

dans les conditions prévues par l'article L. 131-2 est notifiée à l'intéressé et, le cas échéant, aux personnes tenues à l'obligation alimentaire en avisant ces dernières qu'elles sont tenues conjointement

Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

L'article L. 511-12 du même code prévoit que : " L'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité est notifié à la personne tenue d'exécuter les mesures.