périmètre d'analyse la ligne ferroviaire conventionnée Nantes - Le Mans via Angers et non, comme l'a fait la région, le seul segment de cette ligne allant d'Angers à Nantes ; que l'Autorité a comparé la perte

résultant d'une perte de recette est recevable ; qu'ainsi la Cour ne pouvait, sans se contredire, constater le vol dans un appareil automatique constituant une recette, et refuser dans le même temps la

somme de 466 738,53 euros TTC au titre des travaux nécessaires à la remise en état de l'ouvrage communal " le Vieux Bassin " et, d'autre part, au paiement de la somme de 50 000 euros au titre de la perte

ETAIT RESPONSABLE DE CET ENCOMBREMENT QUI AURAIT AMENE POUR ELLE UNE DIMINUTION DE RECETTE, LA RATVM LUI A DEMANDE AINSI QU'A LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE, SON ASSUREUR, LA REPARATION DU DOMMAGE ; ATTENDU

RESPONSABILITE DECENNALE DE LA SOCIETE ANONYME "GENERAL BATIMENT" ; SUR L'EVALUATION DE L'INDEMNITE : CONSIDERANT QUE, PARMI LES DIVERS PREJUDICES DONT LA COMMUNE DE SAINT-MIHIEL DEMANDE REPARATION, LA PERTE

Lorsqu’une délibération d’un conseil municipal emporte une perte de recettes ou des dépenses supplémentaires, un contribuable de cette commune n’est recevable à en demander l’annulation pour excès de pouvoir

insuffisamment motivé son arrêt en ne prenant pas en compte les deux courriers du 3 et du 10 mai 2013 qu'elle produisait au stade de l'appel, alors qu'ils démontraient l'élimination complète du risque de perte

sur un transport en zone longue portant sur 32, 3 tonnes de débris de verre, que la SNCF est en droit d'obtenir la réparation du préjudice que lui a causé l'infraction puisqu'elle a été frustrée de recettes

civile immobilière, à moins qu’elle ait opté pour l’assujettissement de ses revenus à l’impôt sur les sociétés, doit déclarer au service des impôts des entreprises ses résultats et la répartition de ses pertes

congé accepté ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que la société Maiselec devait être indemnisée à raison des dégâts des eaux et qu'aucune indemnisation ne pouvait être accordée au titre d'une perte

Il lui appartient en effet, conformément à ce qu’a jugé la Cour dans son arrêt C‑459/98, de régulariser la facture litigieuse en temps utile pour éliminer tout risque de perte de recettes fiscales.

périmètre d'analyse la ligne ferroviaire conventionnée Nantes - Le Mans via Angers et non, comme l'a fait la région, le seul segment de cette ligne allant d'Angers à Nantes ; que l'Autorité a comparé la perte

périmètre d'analyse la ligne ferroviaire conventionnée Nantes - Le Mans via Angers et non, comme l'a fait la région, le seul segment de cette ligne allant d'Angers au Mans ; que l'Autorité a comparé la perte

périmètre d'analyse la ligne ferroviaire conventionnée Nantes - Le Mans via Angers et non, comme l'a fait la région, le seul segment de cette ligne allant d'Angers au Mans ; que l'Autorité a comparé la perte

cette injonction constitue une modification unilatérale du contrat de concession ; - le mouvement des " gilets jaunes " est à l'origine de dommages matériels liés aux dégradations commises et de pertes

engager les forces publiques, sur le fondement de la rupture d’égalité devant les charges publiques ; - le montant total de son préjudice, incluant les dégradations matérielles, les coûts générés et les pertes

des préjudices directs et certains résultant de ces délits, consistant en frais de remise en état de son matériel à hauteur de 176 euros, frais d’intervention du personnel à hauteur de 7 431,99 euros, perte

par sa réponse aux observations du contribuable en date du 24 octobre 2013, a admis " par souci de conciliation " que l'indemnité versée compensait pour la période du 1er avril 2010 au 31 août 2011 la perte